par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
INVENTAIRE / BENEFICE D'INVENTAIRE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Inventaire / Bénéfice d'inventaire
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
"Inventaire" désigne le document sur lequel se trouvent dénombrés un ensemble d'objets. Les commerçants doivent périodiquement faire l'inventaire du matériel de leur commerce et de tout ce dont ils disposent en stock. Opérer cette énumération c'est " faire inventaire ".
Dès qu'il est nécessaire de séparer les responsabilités tenant à la gestion d'un patrimoine, la loi fait obligation de faire inventaire. Il en va ainsi lors de la prise de fonction et de la fin du mandat des tuteurs, des curateurs et des mandataires de tous types. Lors de l'entrée dans les lieux et de la sortie d'un locataire, lors du décès d'une personne laissant plusieurs héritiers, il est fait inventaire. De même la consistance des biens possédés en commun par les époux dont le mariage est dissout, ou qui changent de régime matrimonial, s'établit par un inventaire.
Dans le droit des successions, selon les articles 787et suivants du code civil, lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession, lequel est indiqué dans la déclaration d'acceptation de l'héritier. Le délai de déclaration des créances soumises à cette formalité, d'une durée de quinze mois, court à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de l'héritier. Les créanciers tenus de déclarer leurs créances sont désintéressés dans l'ordre des déclarations.
Si un créancier s'est borné à signifier au notaire chargé de la successionle jugement fixant le montant de sa créance avant que l'acceptation à concurrence de l'actif net ait été régulièrement portée à la connaissance de l'ensemble des créanciers par une publication au BODACC, cette signification, effectuée en méconnaissance de la procédure spécifique instituée en la matière, ne saurait avoir pour effet de faire bénéficier ce créancier d'une priorité de paiement. Une telle signification au notaire ne peut valoir déclaration de créance, au sens de l'article 792 du code civil : dès lors, la créance est éteinte (1ère Chambre civile 31 mars 2016, pourvoi n°15-10799, BICC n°848 du 1er octobre 2016 et Légifrance). Consulter la note de M. Stéphane Valory, Gaz. Pal. 2016, n°17, p.26.
Le ou les héritiers universels ou à titre universels sont tenus aux dettes. Cependant la loi permet de faire échec à cet effet du droit successoral en leur permettant de renoncer à la succession qui leur échoit au cas où le passif excéderait l'actif. Afin qu'ils puissent prendre parti en toute connaissance de cause, le droit français a prévu une période intermédiaire pendant laquelle ils peuvent déclarer qu'il n'entendent prendre la qualité d'héritiers qu'à concurrence de l'actif net. Depuis la Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités, l'expression du Code civil "acceptation de la succession à concurrence de l'actif net" a remplacé "l'acceptation sous bénéfice d'inventaire". Selon les nouvelles dispositions, l'héritier peut accepter la succession à concurrence de l'actif net lorsqu'il a une vocation universelle ou à titre universel, La déclaration est faite au greffe dans le ressort duquel la succession est ouvert, elle est enregistrée et fait l'objet d'une publicité nationale, qui peut être faite par voie électronique, elle est accompagnée ou suivie de l'inventaire de la succession qui comporte une estimation, article par article, des éléments de l'actif et du passif. Elle est établi par un commissaire-priseur judiciaire, un huissier ou un notaire, selon les lois et règlements applicables à ces professions. Faute d'avoir déposé l'inventaire dans un délai de deux mois susceptible de prolongation sur décision du juge, l'héritier est réputé acceptant pur et simple. Relativement aux droits des mineurs et des majeurs protégés, les dispositions du Code civil n'ont été modifiés que pour remplacer "sous bénéfice d'inventaire par "qu'à concurrence de l'actif net". Le tuteur ne peut accepter la succession qui leur échoit qu'à concurrence de l'actif net. Toutefois, le conseil de famille ou, à défaut, le juge peut, par une délibération ou une décision spéciale, l'autoriser à accepter purement et simplement si l'actif dépasse manifestement le passif.
La profession d'avocat n'est pas incompatible avec celle d'expert judiciaire. Le juge peut désigner un avocat en qualité de professionnel qualifié au sens de l'article 255, 9°, du code civil, pour dresser l'inventaire estimatif des biens des époux et faire des propositions de règlement de leurs intérêts pécuniaires, et ce, dès lors que l'exercice de ces fonctions, confiées par un juge, ne caractérise pas celui d'une profession. (1ère Chambre civile 19 octobre 2016, pourvoi n°15-25879, BICC n°858 du 15 mars 2017 et Legifrance). Consulter la notebde M. Jerôme Casey, Revue AJ Famille 2016, p.603.
Textes
Bibliographie