par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
ACCEPTATION D'UNE SUCCESSION A CONCURRENCE DE L'ACTIF NET DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
Le texte ci-après a été rédigé avant que ne soient publiés :
la Loi d'urgence n° 2020-290 du 23 mars 2020 pour faire face à l'épidémie de covid-19, le Décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais, le Décret n° 2020-432 du 16 avril 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020. Il convient donc, relativement aux matières traitées de tenir compte des Lois et règlements qui ont été pris en application de la Loi d'urgence qui a modifié le droit existant et dont on trouvera la référence dans la partie « Textes » au bas de cette page.
L''acceptation" est l'antonyme de "refus" ou d'"abstention".
En matière successorale le législateur a considéré qu'il serait trop lourd et souvent injustifié de faire courir à un héritier la charge des dettes de la succession de son auteur alors surtout que cet héritier peut méconnaître l'importance du passif auquel, en cas d'acceptation pure et simple" il devrait en supporter la charge financière. La loi l'autorise donc à se prémunir contre un tel alea en permettant à l'héritier ayant une vocation universelle ou à titre universel d'opter pour le régime de ce qui était autrefois appelé "l'acceptation sous bénéfice d'inventaire" dont les dispositions du Code civil ont été modifiées par la Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 - art. 1, sous le nom de'"acceptation à concurrence de l'actif net".
Lorsque la succession a été acceptée par un héritier à concurrence de l'actif net, les créanciers de la succession doivent déclarer leurs créances en notifiant leur titre au domicile élu de la succession. Les créances dont le montant n'est pas encore définitivement fixé sont déclarées à titre provisionnel sur la base d'une évaluation. Faute de déclaration dans un délai de quinze mois à compter de la publicité nationale dont fait l'objet la déclaration d'acceptation de succession, les créances non assorties de sûreté sur les biens de la succession sont éteintes à l'égard celle-ci. La cour d'appel ayant relevé que l'avis publié au Bodacc portait mention du domicile élu de la succession de Christophe X... dans un cabinet d'avocats et que M. Z... s'était borné, à délivrer une assignation en paiement aux héritiers, et retenu, à bon droit, qu'il importait peu que la créance invoquée n'ait pas encore été consacrée par un titre dès lors que la déclaration à titre provisionnel est admise et que la déclaration de créance ayant pour but de déterminer de manière précise l'actif et le passif de la succession, les créanciers ne pouvaient s'y soustraire en rapportant la preuve de ce que les héritiers étaient informés de leur créance, la cour d'appel en a exactement déduit que l'assignation, délivrée en méconnaissance de la procédure spécifique instituée, ne pouvait valoir déclaration de créance, au sens de l'article 792 du code civil, qu'en conséquence toute créance que M. Z..., mis en redressement puis en liquidation judiciaire, aurait été susceptible de revendiquer à l'encontre de la succession était éteinte et que, faute de pouvoir réclamer des dommages-intérêts à la succession, son action en responsabilité devait être déclarée irrecevable. (1ère Chambre civile 16 janvier 2019, pourvoi n°18-11916, BICC n°902 du 15 mai 2019 et Legifrance). Consulter la note de M. Laurent Siguoiart, JCP. 2019, éd. E, II, 1084.
Voir : "Inventaire / Bénéfice d'inventaire".
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