par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
JUGE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Juge
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Le mot "juge" est une désignation générique qui s'applique d'abord aux professionnels dont la situation est régie par le statut de la Magistrature et qui, à des degrés divers, participent au fonctionnement du service public de la Justice. Les juges du siège occupent des fonctions diverses telles que, dans les Tribunaux du premier degré : Juge aux affaires familiales, Juge d'instruction, Juge des enfants, Juge de l'application des peines, Juge de l'exécution, Juge de la mise en état, Juge des libertés et de la détention. Et dans les Cours d'appel et à la Cour de cassation, leurs fonctions se dénomment ;instance Premier Président, Président de Chambre et Conseiller. Les juges des Tribunaux de commerce, les Conseillers prud'hommes et les assesseurs des Tribunaux des affaires de sécurité sociale, sont aussi, au sens large, des juges. Les juges professionnels sont des fonctionnaires publics dont la situation administrative est réglée par le Statut de la Magistrature, ils font partie d'une catégorie plus générale que sont les "Magistrats". Ces derniers comprennent, outre les Magistrats de l'Ordre judiciaire, les magistrats des juridictions de l'Ordre administratif et les représentants de l'État auxquels la loi confère un pouvoir réglementaire. Le Président de la République, et les Maires des communes sont à ce titre, des Magistrats. Le statut des juges non-professionnels résulte de textes spéciaux, comme le Code de Commerce, le Code du travail ou le Code de la sécurité sociale, selon le cas, il résulet aussi de textes particuliers.
La hièrarchie dans laquelle chaque magistrat a sa place, comprend deux grades appelés "premier grade et "second grade". Le premier, le plus élevé des deux, est divisé en deux groupes et une catégorie hors hiérarchie. A l'intérieur de chaque groupe sont établis des échelons d'ancienneté gravis automatiquement. De même il existe des "chevrons" attribués systématiquement à l'ancienneté dans le grade. La "Hors hièrarchie" est côtée par des lettres allant de C à G. L'accès à certaines fonctions est subordonné à l'inscription du magistrat sur une liste d'aptitude. La carrière des magistrats du siège est règlée par le principe d'inamovibilité. Au siège un magistrat ne peut être muté dans un nouveau poste sans qu'il ait pris l'initiative de s'y porter candidat ("les voeux") ou sans qu'il ait accepté la proposition qui a pu lui être faite, et ce, même si cette mutation constitue un avancement hièrarchique.
Comme l'ensemble des agents de la fonction publique, les juges de l'ordre judiciaire appartiennent à une hiérarchie et la place de chacun d'eux dans cette hiérarchie est déterminée par son grade et par sa fonction. Ils sont rémunérés selon une grille applicable à l'ensemble de la fonction publique. Toute variation de la valeur de l'indice de base décidée par le Gouvernement pour l'ensemble de la fonction publique s'applique donc automatiquement aux juges comme à tout autre fonctionnaire. A tout changement de grade ou de groupe à l'intérieur d'un grade s'accompagne d'un changement d'indice. A grade et à fonction égale, les règles de la fonction publique ne font aucune distinction en considération entre les hommes et les femmes magistrats.
Les magistrats peuvent obtenir qu'ils soient affectés à la Chancellerie du Ministère de la Justice, ils peuvent se trouver détachés sur leur demande, dans des administrations publiques, dans des sociétés nationalisées ou des établissements publics, ou dans des organisations communautaires ou internationales. Les juges peuvent se porter candidats à des postes dans les juridictions des Départements et des Territoires d'Outre Mer. Leur rémunération est alors augmentée d'une indemnité destinée à compenser la suggestion tenant à l'éloignement et à la différence du coût de la vie.
La loi organique n°2001-539 du 25 juin 2001 (J. O 26 juin) a apporté de profondes modifications au statut de la Magistrature. Elle a institué une obligation de mobilité géographique lorsque le magistrat promu en avancement accède à certaines fonctions. Elle a créé une mobilité de fonction en limitant la durée maximale de l'exercice de certaines d'entre elles à l'intérieur d'une même juridiction (par exemple les fonctions de Premier Président de Cour d'appel ou de juge d'instruction). Enfin, cette loi a apporté un certain nombre de modifications dans le régime disciplinaire des magistrats.
Consulter : "
Sur l'office du juge civil, consulter l'étude de M. Gridel publié dans le BICC n°775 du 1er février 2013. et, Pour ce qui est des grades et ses fonctions des magistrats du Parquet.
Textes
relative au renforcement de l'organisation des juridictions.
Bibliographie