par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
DEBATS DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Débats
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Les "débats" constituent la partie orale de la procédure menée, selon le cas, en audience publique ou en Chambre du Conseil au cours de laquelle les avocats et, dans les affaires communicables, éventuellement le Procureur de la République, développent les moyens et les défenses qu'ils ont déjà exprimés dans leurs conclusions. La clôture des débats marque le moment où l'affaire est mise en délibéré.
Lorsque la procédure est orale, la clôture des débats marque le moment après lequel, sauf sur demande du Président de la Chambre saisie de l'affaire, les parties ne peuvent plus produire de conclusions ou ni faire remettre des pièces nouvelles.
Lorsqu'un point des conclusions ou des plaidoiries paraît nécessiter des précisions, le Président peut autoriser ou demander aux parties de déposer une " note en délibéré " Mais si de son propre chef, une des parties produit une pièce nouvelle alors que les débats sont clos, cette pièce doit être écartée par le juge car sa production fait échec au principe du contradictoire. Il a été ainsi jugé par que si un arrêt de jurisprudence de la Cour de cassation, ne constituait pas en soi, une pièce à proprement parler, en revanche, il y avait eu violation de cette règle si la lecture de la décision du juge révélait que cette communication avait été déterminante sur la décision prise, . Dès lors elle justifiait l'annulation de la décision du premier juge par la Cour d'appel. (C. A. Lyon, 3e ch., sect. B, 15 février 2007. - R. G. n° 06/02754. BICC n°682 du 15 mai 2008).
Voir aussi les mots : "Audience", " Collégialité" et " Police de l'audience ".
Textes
Bibliographie