par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
REFERENDAIRE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Référendaire
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Un "Conseiller référendaire" est un Magistrat qui n'est pas encore en mesure d'obtenir le grade pour être nommé à la Cour de cassation mais qui, pour les besoins du fonctionnement de cette juridiction, est cependant affecté au service de la Cour. Il y rapporte les affaires qui lui sont confiées et il y siège avec voix délibérative. Les fonctions de conseiller référendaire ne peuvent être occupées pendant plus de dix ans.