par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
ARRET INFIRMATIF DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Arrêt Infirmatif
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Un "arrêt infirmatif" est une décision par laquelle une Cour d'appel estimant que les premiers juges n'ayant pas pris un compte exact des faits ou du droit applicable à la situation exposée par les parties, décide de l'annuler (en tout ou en partie). L'antonyme est confirmatif
Une cour d'appel, à laquelle est demandée l'infirmation ou l'annulation du jugement d'une juridiction du premier degré ne doit, pour statuer à nouveau en fait et en droit, porter une appréciation que sur les moyens que les parties formulent expressément dans leurs conclusions à l'appui de leurs prétentions sur le litige ou sur les motifs du jugement déféré que l'intimé est réputé avoir adopté dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article 954 du code de procédure civile (2e Chambre civile 6 juin 2019, pourvoi n°18-17910, BICC n°912 du 1er décembre 2019 et Legifrance).
Un arrêt partiellement infirmatif constitue un titre exécutoire permettant le recouvrement des sommes versées en vertu de la décision de première instance sans qu'une mention en ce sens soit nécessaire0 (3e Chambre civile 3
Audience publique du jeudi 27 juin 2019, pourvoi n°18-10836, BICC n°913 du 15 décembre 2019 et Legifrance).
Pour dire que l'arrêt d'une Cour d'appel est infirmé, la Cour de cassation utilise l'expression : "Casse et annule... ". Ces mots employés sont différents, mais le résultat est identique.
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