par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

PARQUET ET PARQUET GENERAL DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Parquet et Parquet Général

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

Le "Parquet" est, dans la langue du Palais, la dénomination par laquelle il est d'usage de désigner les services que dirige le Procureur de la République, alors que "Parquet général" est le nom donné aux services que dirige le Procureur général soit dans une Cour d'appel soit auprès la Cour de Cassation. Pour ce qui est des grades et ses fonctions des magistrats du Parquet voir, sur la question, le site de Wikipedia.

Les délégués du Procureur sont des retraités de la magistrature, de la gendarmerie, de la police, de l'enseignement, de la Protection Judiciaire de la Jeunesse mais aussi travailleurs sociaux, infirmières, étudiants en fin de cycle, ingénieurs-experts, exploitants agricoles qui mettent en oeuvre les mesures décidées par le Procureur de la République pour mettre fin à l'infraction, indemniser la victime et sanctionner leur auteur

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Consulter aussi la note "Pour l'unité de la magistrature", par M. Bertrand Louvel, Premier président de la Cour de cassation" selon lequel, "sans remettre en cause la dualité des fonctions de poursuite et de jugement, entre lesquelles aucune confusion ne peut évidemment exister, la réalisation de l'unité statutaire des magistrats et de leurs garanties d'indépendance, en mettant fin à la dépendance organique du ministère public à l'égard du gouvernement, permettrait d'établir solidement la confiance publique entre les Français et leur justice". Cette note peut être consultée à l'adresse : https : //www. courdecassation. fr/IMG///Tribune%20-%20Pour%20l%20unité%20de%20la%20magistrature%20-%20par%20Bertrand%20Louvel%20premier%20président%20de%20la%20Cour%20de%20cassation. pdf

Voir les mots "Magistrat", "Ministère Public", "Communication des causes ", "Ordre public", "Substitut du Procureur" et "Substitut Général".

Textes

Code de procédure civile, articles 421 et s.

Code de l'Organisation Judiciaire, articles L132-1 et s, L 311-14, L751-2, R132-1, s. R213-21 et sR311-34.

Décret n°2001-71 du 29 janvier 2001 modifiant le Code de procédure pénale et relatif aux délégués et aux médiateurs du procureur de la République et à la composition pénale.

Bibliographie

Angibaud (B.), Le parquet, Paris, PUF,1999.

Dinthilac (J. -P.), Le procureur de la République, 2003, éd. Harmattan.

Remplon (L.), Le Magistrat du parquet : son rôle, ses attributions, Paris, ENM.

Session nationale de formation permanente des magistrats, Vaucresson, (France). Le service civil du Parquet : compte rendu, Bordeaux, 1979.

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