par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
HERITAGE / HERITIER DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Héritage / Héritier
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Dans le très ancien droit on trouve mot "héritage" comme synonyme de " propriété immobilière ". Il est encore utilisé dans ce sens par la Cour de cassation. Dans le langage actuel le mot désigne le plus souvent le patrimoine formé de droits, de biens mobiliers et / ou immobiliers ainsi que les actions judiciaires s'y rapportant, que, par suite du décès d'une personne, ses successeurs sont appelées à recueillir.
Au sens large, le mot "héritier" désigne toute personne qui dispose d'un droit dans une succession. Au sens technique, le mot est réservé aux personnes qui depuis la Loi n°2006-728 du 23 juin 2006 en l'absence de conjoint survivant sont énumérées par l'article 734 du Code civil, en raison de ce que leur droit est fondé sur l'appartenance familiale. Pour les désigner on utilisait jadis l'expression " héritiers du sang " qui distinguait ces derniers des personnes étrangère à la famille qui ont la qualité de légataires, mais qui n'ont pas pour autant celle d'héritiers. Les successibles sont les personnes qui du vivant d'une personne ont vocation à lui succéder : on dit aussi qu'ils sont héritiers "présomptifs". L'héritier est dit "préférable" lorsqu'en raison de son degré de parenté par rapport au défunt il élimine un ou des héritiers dont le rang est inférieur.
En l'absence d'héritier, la succession est dite "en déshérence" ou encore "vacante", et les biens du de cujus sont dévolus à l'État (Service des Domaines).
La preuve de la qualité d'héritier s'administre par tous moyens, mais obligatoirement par la production d'un acte de notoriété dressé par un notaire lorsque des biens ou des droits immobiliers font partie du patrimoine successoral.
Voir aussi les rubriques : "Conjoint survivant", "Adultérin (enfant)",
"Ayant droit ", ""Cohérie"", "Hoir". Donation ", "Fideicommis", "Intestat", "Testament", "Indivision""Partage, ". Viager (contrat)".
Textes
Bibliographie