par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
FIDEICOMMIS DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Fideicommis
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
Le mot "Fideicomis" provient directement du latin. Il désigne une disposition testamentaire par laquelle le stipulant transmet un bien, ou tout ou partie de son patrimoine à un bénéficiaire apparent, en le chargeant de retransmettre ce ou ces biens à une tierce personne spécifiquement désignée dans l'acte.
Une telle disposition est jugée dangereuse parce que, ce faisant le disposant peut, soit fausser l'ordre successoral, soit éliminer d'une succession une personne bénéficiaire d'une réserve héréditaire. Ce mécanisme juridique peut servir à gratifier un tiers au détriment des héritiers naturels du stipulant. En particulier il permet au testateur de disposer de sa fortune au profit d'un bénéficiaire figurant parmi les personnes que la loi déclare incapable de recevoir.
L'expression n'est plus utilisée que par la doctrine. Cette stipulation se trouve au chapitre des dispositions générales sur les donations entre vifs et les testaments. Dans le droit moderne, on utilise de préférence l'expression "substitution interdites ". Cette interdiction de principe est d'ailleurs tempérée par des exceptions.
Exemples :