par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
QUOTITE DISPONIBLE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Quotité disponible
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Afin d'éviter qu'en gratifiant une ou plusieurs personnes n'appartenant pas à ses héritiers légaux, et les déshérite par le biais d'une donation ou d'un testament, et que, par ce moyen, le stipulant laisse ceux-ci dans le besoin, la loi a institué une "réserve" au profit de ses descendants et, en l'absence de descendants, au profit de ses ascendants. Le montant de la réserve est une fraction de la valeur de l'ensemble des biens laissés par le défunt au moment de son décès. La valeur de ces mêmes biens, lorsqu'elle excède la "réserve" constitue la "quotité disponible " dont toute personne peut disposer à son gré. Aucune règle n'empêche un disposant de laisser tout ou partie de la "quotité disponible " à un héritier à réserve. Mais, la volonté de priver un héritier réservataire de la quotité disponible n'exclut pas l'intention libérale du testateur vis-à-vis d'une tierce personne et qu'ayant relevé que le motif déterminant du testament consistait dans la volonté d'une mère dont le consentement n'était pas vicié, d'exhéréder son fils, avait pu disposer de la quotité disponible de sa succession comme elle l'entendait au profit d'un tiers. Il avait donc pu être décidé par l'arrêt soumis au contrôle de la Cour de cassation que le testament était valable (1ère chambre civile, 30 septembre 2009, pourvoi n°08-17919, BICC n°717 du 1er mars 2010 et Legifrance). Voir la note de M. Bicheron référencée dans la Bibliographie ci-après.
La quotité disponible entre époux fait l'objet de dispositions particulières contenues dans les art. 1094 et suivants du Code civil. A cet égard la Cour de cassation a rendu un avis le 26 sept. 2006 aux termes duquel, le conjoint survivant pouvait cumuler les droits successoraux prévus aux articles 757, 757-1 et 757-2 du Code civil avec une ou des libéralités consenties en application de l'article 1094 ou de l'article 1094-1 du même code, sans toutefois porter atteinte à la nue-propriété de la réserve héréditaire ni dépasser l'une des quotités disponibles spéciales permises entre époux. Elle a ensuite jugé que par application de l'article 1094-1 du code civil, un époux peut disposer en faveur de son conjoint de l'usufruit de la totalité des biens composant sa succession. Cette libéralité, en ce qu'elle n'affecte pas la nue-propriété des biens, lui laisse la faculté de disposer au profit d'un tiers de la nue propriété de la quotité disponible, fixée par l'article 913 du code civil (1ère Chambre civile 12 mai 2010, pourvoi n°09-11133, Lexis-Nexis et Legifrance).
L'usufruit de la totalité des biens d'une succession n'affecte pas la nue-propriété de la réserve héréditaire. S'agissant du droit d'exploitation d'une oeuvre littéraire, la 1ère Chambre a jugé que lorsqu'en application de l'article 1094-1 du code civil, le conjoint survivant est donataire de, l'usufruit du droit d'exploitation régi par l'article L. 123-6 du code de la propriété intellectuelle, ce droit n'est pas réductible (1ère Chambre civile 8 juillet 2015, pourvoi n°14-18850, BICC n°834 du 15 janvier 2016 et Legifrance). Voir la note de Madame Sylvie Ferré-André, AJ. Famille 2015, p.503.
L'indemnité de réduction d'une libéralité préciputaire excédant la quotité disponible doit être fixée à la fraction excessive de la libéralité réductible. (1ère Chambre civile 22 mars 2017, pourvoi n°16-15484, BICC n°868 du 1er octore 2017 et Legifrance).
Dans une succession internationale, on doit tenir compte pour apprécier si la réserve héréditaire est atteinte, des avantages obtenus par le réservataire à l'étranger A l'occasion d'un cas d' espèce dans laquelle l'objet du litige était limité aux droits successoraux des parties sur l'immeuble situé en France et que la loi internationalement compétente était la loi française, la Cour de cassation a jugé que c'est selon cette loi que devait être déterminé le montant de la réserve héréditaire pour l'immeuble situé en France (1ère chambre civile, 17 juin 2009, pourvoi n°07-21718, BICC n°713 et Legifrance) Voir aussi, 1ère Civ. 4 décembre 1990, pourvoi n°89-11352, Bull. 1990, I, n°274 ; 1ère Civ. 21 mars 2000, pourvoi n°98-15650, Bull. 2000, I, n°96 ; 1ère Civ. 20 juin 2006, pourvoi n°05-14281, Bull. 2006, I, n°321 et la note de M. Eric Fongaro référencée dans la Bibliographie ci-après.
Une loi étrangère désignée par la règle de conflit qui ignore la réserve héréditaire n'est pas en soi contraire à l'ordre public international français et ne peut être écartée que si son application concrète, au cas d'espèce, conduit à une situation incompatible avec les principes du droit français considérés comme essentiels (deux arrêts : 1ère Chambre civile 27 septembre 2017, pourvois : 16-17198 et même Chambre, même date, n°16-13151, BICC n°875 du 1er février 2018 avec une note du SDER, et Legifrance). Consulter également la note de M. Eric Fongaro, JCP., 2017, éd. N. Act. 981.
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