par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
SIGNIFICATION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Signification
Une "signification" est une notification officielle d'une assignation à comparaître en Justice ou d'une décision de Justice qui est faite par acte d' huissier (article 653 et suivants du Nouveau Code de Procédure civile ou d'un acte extra-judiciaire, tel une demande de renouvellement de bail cmmercial. En ce qui concerne les jugements, ils sont notifiés aux parties elles-mêmes, de sorte que même si la partie à laquelle elle est destinée a déclaré faire élection de domicile chez son mandataire, la signification du jugement, faite à ce dernier et non à la pertie elle-même, n'est pas régulière (2ème Chambre civile 2 février 2012, pourvoi n°10-21028, BICC n°762 du 15 mai 2012 et Legifrance). Consulter la note de M. Roger Perrot référencée dans la Bibliographie ci-après. L'irrégularité de la signification préalable à avocat est un vice de forme qui n'entraîne la nullité de la signification destinée à la partie que sur justification d'un grief (2ème Chambre civile 12 avril 2012, pourvoi n°11-12017, BICC n°767 du 15 septembre 2012 et Legifrance). En revanche, est affecté d'une irrégularité de fond, peu important que le destinataire ait eu connaissance de ce décès, l'acte délivré au nom d'une personne décédée et comme telle dénuée de la capacité d'ester en justice (2e Chambre civile 18 octobre 2018, pourvoi n°17-19249, BICC n°897 du 1er mars 2019 et Legifrance).
Sur les significations internationales la Première Chambre civile (1ère CIV. - 28 mars 2006, BICC n°644 du 15 juillet 2006)a rappelé que les articles 5 et 10 de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965 prévoient que l'autorité centrale de l'Etat requis procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l'acte.
a) soit selon les formes prescrites par la législation de l'Etat requis pour la signification ou la notification des actes dressés dans ce pays et qui sont destinés aux personnes se trouvant sur son territoire,
b) soit selon la forme particulière demandée par le requérant, pourvu que celle-ci ne soit pas incompatible avec la loi de l'Etat requis et que la Convention ne fait pas obstacle, sauf si l'Etat de destination déclare s'y opposer, à la faculté d'adresser directement par la voie de la poste, des actes judiciaires aux personnes se trouvant à l'étranger.
Viole donc ces dispositions, la Cour d'appel qui, pour déclarer irrecevable un appel, retient que le jugement a été signifié par voie postale à personne, l'avis de réception ayant été signé de la main du destinataire, alors que l'Allemagne a déclaré s'opposer à l'usage des voies de transmission prévues à l'article 10 de la Convention et notamment à la faculté d'adresser directement par voie postale des actes judiciaires.
La copie signifiée d'un acte d'huissier de justice tient lieu d'original pour la partie à laquelle elle a été remise ou adressée. S'il est seulement mentionné dans l'acte que la remise en a été faite par l'huissier de justice à personne présente au domicile et non que la personne ayant accepté l'acte était habilitée à cette fin, alors l'opposition est irrecevable. (2e Chambre civile 6 décembre 2018, pourvoi n°17-26852, BICC n°900 du 15 avril 2019 et Legifrance). Prendre connaissance de la note de M. Ludovic Lauvergnat, JCP. 2018, éd. G., Act., 1369.
L' acte d'un l'huissier portant la mention qu'il avait trouvé le nom de la société destinataire de son acte sur la boîte aux lettres ne saurait établir la réalité du siège social de la personne morale destinataire de l'acte en l'absence d'autre diligence, en particulier il résultait de l'extrait K bis de la société dont il s'agit, que celle-ci avait son siège social à une autre adresse que celle mentionnée dans l'acte de signification. Un tel acte ne pouvait pas faire courir les délais d'appel. (2e Chambre civile 13 novembre 2015, pourvoi n° 14-22732, BICC n°839 du 1er avril 2016 et Legifrance).
Voir aussi :
"Commandement" "Assignation" "Exécution" "Voies de recours" "Exploit " Cession").
Textes
Code de procédure civile, Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires, articles 651 et s, 665 et s.
Décret n°72-1019 du 9 novembre 1972 publication de la convention du 15 novembre 1965, relative aux significations à l'étranger.
Décret n°2009-1524 du 9 décembre 2009 relatif à la procédure d'appel avec représentation obligatoire en matière civile.
Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
Décret n°2011-144 du 2 février 2011 relatif à l'envoi d'une lettre recommandée par courrier électronique pour la conclusion ou l'exécution d'un contrat.
Décret n°2012-366 du 15 mars 2012 relatif à la signification des actes d'huissier de justice par voie électronique et aux notifications internationales.
Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends.
Bibliographie
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