par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
COMMANDEMENT DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Commandement
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Un "commandement" est un acte d'huissier par lequel cet officier ministériel qui a été chargé par la partie gagante au procès de l'exécution d'une décision de justice devenue exécutoire, somme la personne débitrice de s'exécuter à défaut de quoi, il procédera à cette exécution, au besoin en se faisant assister de la force publique.
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