par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
TRIBUNAL DE COMMERCE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Tribunal de commerce
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Les Tribunaux de commerce sont des juridictions de l'ordre judiciaire du premier degré composées de juges élus. Ils statuent sur les litiges qui opposent des commerçants à l'occasion de leurs relations professionnelles.
Le Décret 2019-1333 conserve, tout en les simplifiant, les principales caractéristiques des procédures applicables devant les juridictions du premier degré. Il unifie les modes de saisine du Tribunal judiciaire et du tribunal de commerce autour de l'assignation et de la requête, laquelle est possible en procédure orale pour les demandes inférieures à 5.000 euros.
Cependant, un demandeur non-commerçant peut aussi saisir cette juridiction du différend qui l'oppose à un commerçant. Relativement à la compétence, la Chambre commerciale de la Cour de cassation a jugé qu'un litige relatif à une cession de créance qui oppose les parties à un acte de cession d'actions et porte sur une stipulation insérée dans cet acte, né à l'occasion de la cession des titres d'une société commerciale, relève de la compétence du tribunal de commerce, en application de l'article L721-3 2° du code de commerce. (Com. 12 février 2008, BICC n°682 du 15 mai 2008). Le tribunal de commerce est compétent pour connaître de toutes les actions reposant sur des faits qui se rattachent par un lien direct à la gestion d'une société commerciale. Ainsi jugé que les reours fondés sur des manquements commis par le gérant d'une société commerciale à l'occasion de l'exécution d'un contrat se rattachent par un lien direct à la gestion de celle-ci, peu important que le gérant n'ait pas la qualité de commerçant ou n'ait pas accompli d'actes de commerce, sont de la compétence du tribunal de commerce et ce, même dans le cas où cette action est dirigée contre le gérant pris en sa qualité de liquidateur amiable d'une SARL. (Com. 14 novembre 2018, pourvoi n°16-26115, Legifrance.). Le liquidateur, comme le gérant, agit dans l'intérêt social et réalise des opérations se rattachant directement à la gestion de la société commerciale. Dès lors, l'action en responsabilité prévue par l'article L213-12 du code de commere relève de la connaissance du Tribunal de commerce. (Com. 14 novembre 2018, pourvoi n°16-26115, BICC n°898 du 15 mars 2019 et Legifrance). Consulter la note de Madame Christine Lebel, JCP. 2018, éd. G. Act. 1277.
Quand bien même les sociétés qu'ils dirigent n'aient pas été mises en cause, le tribunal de commerce reste compétent pour connaître d'une instance dans laquelle il est reproché à leurs dirigeants d'avoir commis des fautes à l'origine du préjudice né de l'inexécution de leurs obligations (chambre commerciale, 27 octobre 2009, pourvoi n°08-20384, BICC n°719 du 1er avril 2010 et Legifrance). Voir aussi, Com., 12 février 2008, pourvoi n° 07-14912, Bull. 2008, IV, n° 39 et les notes de M. Croze et de Madame Filiol de Raimond référencées dans la Bibliographie ci-après. En application de la Loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011, Les tribunaux de commerce connaissent, dans les limites de leur compétence d'attribution, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 instituant une procédure européenne de règlement des petits litiges, et Le président du tribunal de commerce connaît, dans les limites de la compétence d'attribution du tribunal de commerce, des demandes formées en application du règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 instituant une procédure européenne d'injonction de payer.
la Loi n° 2005-845 du 26 juillet 2005 et le Décret n°2005-1677 du 28 décembre 2005 pris pour son application n'a pas dérogé aux règles précédentes fixant la compétence du Tribunaux de commerce pour connaître des difficultés des entreprises, soit avant, soit après qu'elles aient été en état de cessation des paiements. Ces juridictions connaissent du redressement et de la procédure de liquidation judiciaire dirigée contre un commerçant personne physique ou un commerçant personne morale (société).
Les élections des "magistrats consulaires", c'est le nom donné aux juges du Tribunal de commerce, se tiennent sous le contrôle d'un magistrat professionnel désigné par le Premier Président de la Cour d'appel du ressort. Les listes électorales sont dressées sous la surveillance de ce magistrat. Le collège électoral comprend des délégués consulaires, les membres en exercice et les anciens membres des tribunaux de commerce et des Chambre de commerce et d'industrie. Un Décret n° 2005-808 du 18 juillet 2005 établit les règles relatives à l'élection des juges des tribunaux de commerce.
Si aucune contrefaçon ne se trouve reprochée au bénéficiaire de la licence d'exploitation d'un brevet, le seul fait qu'il aurait méconnu la clause du contrat lui faisant obligation de garder le secret du procédé, et d'avoir commis des actes de concurrence déloyale n'enlève pas au Président du Tribunal de commerce sa compétence pour connaître du paiement d'une indemnité provisionnelle et de diverses mesures d'interdiction sous astreinte (chambre commerciale 7 juin 2011, pourvoi n°10-19030, BICC n°750 du 1er novembre 2011 et Legifrance).
Le Décret n° 2009-1693 du 29 décembre 2009 a modifié quelque peu la procédure devant le Tribunal de commerce. La procédure y est orale. La formation de jugement peut désigner un conciliateur de justice. La procédure se déroule sous le contrôle d'un " juge rapporteur " qui, en cours de procédure peut aussi d&ésigner un conciliateur. Lorsque l'affaire est en état, il renvoie la cause à la formation de jugement. Celle ci peut dispenser une partie qui en fait la demande de se présenter. Dans ce cas, la communication entre les parties est faite par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par notification entre avocats. Le Tribunal ne fait droit aux demandes présentées contre la partie qui a été autorisée à ne pas comparaître que s'il les estime régulières, recevables et bien fondées. Les tribunaux de commerce statuent sans appel lorsque l'intérêt du litige n'excède pas Eur.4.000,00. Lorsque la voie de l'appel est ouverte, les appels dirigés contre les jugements rendus par le Tribunal de commerce sont jugés par la Cour d'appel du ressort. Les jugement des Tribunaux de commerce rendus en dernier ressort peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de Cassation. Dans les circonscriptions judiciaires où il n'a pas été établi de juridiction commerciale, la compétence pour juger de ces affaires appartient au Tribunal judiciaire, c'est particulièrement le cas dans départements des Haut-Rhin, Bas-Rhin et de la Moselle. Les Territoires d'Outre mer sont pourvus d'une organisation judiciaire particulière. Dans les Départements d'Outre-mer il a été établi des Tribunaux mixtes de commerce.
Sous l'ancienne organisation judiciaire, divers actionnaires d'une société, avaient sollicité, par requête, l'autorisation d'assigner en référé d'heure à heure ladite société. Cette autorisation n'ayant pu lui être accordée en raison d'un mouvement de grève des juges consulaires du tribunal de commerce, le Procureur général près la cour d'appel de Douai a saisi la cour d'appel afin que soit désigné un tribunal de grande instance pour connaître de sa requête. La Cour d'appel ayant rejeté la décision du Procureur général, la Cour de cassation a décidé que le renvoi prévu à l'article L. 722-4 du même code, peut être ordonné à la condition suffisante que le Tribunal de commerce ne puisse se constituer ou statuer quelle qu'en soit la raison : un mouvement de grève entrait dans ces prévisions (2e Chambre civile 23 juin 2016, pourvoi n°15-50092, BICC n°853 du 15 décembre 2016).
On peut consulter en ligne, les informations du Greffe du Tribunal de commerce de Paris et le site d'"Info Greffe" auquel "Greffe.com", renvoie, pour obtenir des informations, notamment sur les formalités à réaliser par les entreprise aux Greffes des Tribunaux de commerce. Un décret n° 2005-1201 du 23 septembre 2005 a créé un Conseil national des Tribunaux de commerce.
Textes
Bibliographie