par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
GRIEF DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Grief
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Un plaideur qui fait "grief", reproche à son ou ses adversaires d' attenter à ses intérêts légitimes. Le notion de grief sert de critère à la recevabilité d'une exception soulevée pour vice de forme, sur la base d'un adage ancien, "pas de nullité sans grief" qui est repris dans l'article 114 du Code de procédure civile selon lequel, une nullité de forme ne peut être prononcée qu'à charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité, même lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public. La troisième Chambre civile de la Cour de cassation (3e Civ. - 24 octobre 2007, BICC n°676 du 15 février 2008) a rappelé ce principe et décidé que restait valable, une assignation destinée à une personne morale qui avait été délivrée non pas à son siège social mais au domicile de ses associés et gérants alors que ceux-ci en avaient eu immédiatement connaissance et que la société n'établissait pas de grief relatif à ce mode de délivrance.
Un grief peut aussi se trouver formulé à l'égard d'une décision de justice. Ainsi lorsque la juridiction saisie a rejeté un moyen invoqué par l'une des parties et que ce rejet a entrainé celui de la demande, cette partie faisant appel du jugement, dans son recours, elle est amenée à exposer ses griefs à la Cour d'appel. Il en est de même dans le cas d'un pourvoi qui est l'acte par lequelle le demandeur expose ses griefs contre l'arrêt rendu par la Cour d'appel.
Selon la Cour d'appel d'Angers, (C. A. Angers 1ère ch. A, 28 février 2006 - R. G. n° 05/00240), une irrégularité cause un grief au destinataire d'un acte, dès lors qu'elle l'empêche d'exercer normalement les droits de la défense, et ainsi, de bénéficier d'un accès effectif au tribunal et des garanties d'un procès équitable.
Ce principe est relevé dans un arrêt de la Chambre commerciale selon lequel "la nullité d'un acte de procédure ne peut être prononcée pour vice de forme qu'à la charge pour celui qui l'invoque de prouver le grief que lui cause l'irrégularité commise". Ayant relevé que le demandeur, qui avait été, au préalable, régulièrement assigné en paiement des dettes sociales et avait reçu une convocation mentionnant sans équivoque l'obligation d'avoir à se présenter en personne pour être entendu en chambre du conseil, n'invoquait aucun grief découlant du fait que cette convocation avait été faite par voie de notification et non par acte d'huissier de justice, la Cour de cassation a estimé que l'arrêt de la Cour d'appel qui lui avait été soumis avait écarté à bon droit le moyen tiré de la nullité de la procédure (Chambre commerciale, 24 avril 2007, pourvoi : 06-10273, Legifrance).
Exemples :
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