par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
ANNULATION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Annulation
La disparition des effets d'un acte juridique résultant notamment d'une décision de justice comme d'une disposition contractuelle ou d'une prescription légale ou règlementaire est une "annulation".
Consulter les mots :
Abroger Cour de cassation Infirmer Arbitrage Nullité Pourvoi Résiliation Résolution Recours en annulation (arbitrage).
Textes
Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19.
Décret n° 2021-1137 du 31 août 2021 fixant les modalités selon lesquelles les délais pour annuler une commande peuvent être réduits dans les conditions prévues à l'article L. 443-5 du code de commerce
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