par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
TRIBUNAL JUDICIAIRE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Tribunal judiciaire
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Le mot "tribunal", est un vocable générique employé pour désigner toute formation juridictionnelle ayant pour fonction d'apporter une solution à un litige entre personnes privées, (individus, associations, syndicats, entreprises, groupements jouissant de la capacité juridique etc). En France, sauf le cas où l'État est engagée en raison d'un accident de la circulation, les procès qui mettant en cause la responsabilité d'une personne publique sont de la compétence des juridictions de l'ordre administratif.
Par extension, le mot "tribunal" s'utilise également pour désigner une juridiction arbitrale, mais dans ce cas, on précise qu'il s'agit d'un "tribunal arbitral".
La loi n°2016-1547 dite de Modernisation de la Justice du XXIème siècle applicable depuis le 1er janvier 2019, a transféré aux "Pôle social" du Tribunal judiciaire la connaissance des affaires contentieuses jusque là attribuées à la compétence du Tribunal des affaires de Sécurité sociale (TASS) et du Tribunal du Contentieux de l'incapacité qui ont disparu. Le Décret n°2019-1333 détaille la procédure applicable devant la nouvelle juridiction dite "Tribunal judiciaire" issue de la fusion du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance. Le Décret 2019-1333 conserve, tout en les simplifiant, les principales caractéristiques des procédures applicables devant ces juridictions qui ont été absorbées. Il unifie les modes de saisine du Tribunal judiciaire et du tribunal de commerce autour de l'assignation et de la requête, laquelle sera possible en procédure orale pour les demandes inférieures à 5 000 euros.
C'est une des conséquences de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 qui modifie à compter du 1er janvier 2020, l'organisation judiciaire actuelle. Le "Tribunal judiciaire" résulte de la fusion des anciens Tribunaux de grande instance et des tribunaux d'instance dont les noms ont disparu du vocabulaire procédural. Sous le nom de "juges des contentieux de la protection" un ou plusieurs juges du nouveau Tribunal judiciaire ont hérité de la compétence propre aux anciens Tribunaux d'instance et de la connaissance de quelques autres procédures. Le tribunal judiciaire peut être organiqé en structures dénomméesPôles.
Les dispositions nouvelles modifient le paysage judiciaire à compter du 1er janvier 2020, elles ont créé les fonctions statutaires de juge des contentieux de la protection (JCP) supprimant par la même occasion les fonctions de juge chargé d'un tribunal d'instance. Le décret n° 2019-921 du 30 août 2019 portant dispositions statutaires relatives à la magistrature pris en application de la loi organique n° 2019-221 du 23 mars 2019
Depuis le 1er janvier 2019, le contentieux social, réparti précédemment entre les tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS), les tribunaux du contentieux de l'incapacité (TCI) et les commissions départementales d'aide sociale (CDAS), a été fusionné et transféré aux tribunaux judiciaires.
Dans la nouvelle organisation judiciaire, le Juge des contentieux de la protection est un magistrat rattaché au tribunal judiciaire
- il exerce les fonctions de juge des tutelles des majeurs.
- il connaît des actions tendant à l'expulsion des personnes qui occupent des immeubles bâtis sans droit ni titre
- il connaît des actions relatives au louage d'immeubles à usage d'habitation
- il connaît des actions relatives à l'application du chapitre II du titre Ier du livre III du code de la consommation
- il connaît des actions relatives aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels et des mesures de traitement des situations de surendettement et de la procédure de rétablissement personnel.
Le champ de compétence du tribunal judiciaire spécialement désigné est désormais très regroupe :
Le tribunal judiciaire compétent est, en principe, celui dans le ressort duquel demeure le demandeur : il est saisi par requête, avec un exposé sommaire accompagné des motifs, des pièces que le demandeur souhaite invoquer à l'appui de ses prétentions. La formation de jugement peut être saisie en référé
Si un tribunal judiciaire spécialement désigné est doté d'une compétence d'attribution, il n'existe pas de disposition précisant le caractère d'ordre public de la règle de compétence obligeant un autre juge saisi à relever d'office son incompétence, comme c'est le cas des compétences en matière de nationalité (art. 1038, al. 2, CPC), d'injonction de payer (art. 1406, al. 3, CPC) ou s'agissant de la compétence du juge de l'exécution (art. R.121-1, al.1er, code des procédures civiles d'exécution.
: lorsqu'il existe plusieurs tribunaux judiciaires dans un même département, l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire permet d'en désigner un pour connaître seul, dans l'ensemble des ressorts de ces juridictions, de certaines matières civiles et pénales dont la liste est déterminée par l'article R. 211-4 de ce même code. En application du dernier alinéa du I de cet article R. 211-4, ce décret détermine le siège et le ressort d'un tribunal judiciaire spécialement désigné pour connaître des actions mentionnées au 6° du I de cet article, conformément à l'article L. 610-1 du code de commerce. (Décret n° 2021-1821 du 27 décembre 2021 désignant un tribunal judiciaire à compétence départementale pour connaître des procédures collectives en matière civile ainsi qu'en matière rurale et de pêche maritime en application de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire.
Consulter : Assignation.
Textes
Décret n° 2021-1822 du 27 décembre 2021 modifiant la liste des tribunaux judiciaires à compétence départementale désignés sur le fondement de l'article L. 211-9-3 du code de l'organisation judiciaire).
Bibliographie