par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
APPORT DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Apport
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L'"apport" est la dénomination juridique que l'on donne à l'opération qui consiste à remettre des espèces, un bien, une créance, ou un droit en vue d'obtenir une prestation. L'apport consiste dans le transfert du patrimoine de l'apporteur à celui de la personne ou de l'entité qui est appelée à fournir la prestation attendue. L'exemple type est l'apport que fait une personne à une société en vue d'obtenir des actions productrice de dividendes. L'apport obéit aux règles de la vente.
On divise les apports en :
L'apport est réalisé, soit en pleine propriété soit en usufruit, soit en nue-propriété. Lorsque la Loi ne l'interdit pas l'on peut réaliser un apport en industrie, (connaissances techniques, travaux de recherches, services). Cette sorte d'apport suit le régime des apports en nature.
En cas d'apports en nature un ou plusieurs commissaires aux apports sont désignés pour apprécier, la valeur de ces apports en échange desquels les apporteurs recevront des actions. Les souscripteurs d'actions réunis en assemblée constitutive, ou en cas d'augmentation de capital, l'assemblée générale extraordinaire, approuve l'évaluation des apports et elle en constate la réalisation.
La loi n° 2019-744 du 19 juillet 2019 de simplification, de clarification et d'actualisation du droit des sociétés a complété l'article L. 236-22 en ce que lorsque, depuis le dépôt au greffe du tribunal de commerce du projet d'apport et jusqu'à la réalisation de l'opération, la société qui apporte une partie de son actif détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société bénéficiaire de l'apport ou que la société bénéficiaire de l'apport détient en permanence la totalité des actions représentant la totalité du capital de la société qui apporte une partie de son actif, il n'y a lieu ni à approbation de l'opération par l'assemblée générale extraordinaire des sociétés participant à l'opération ni à l'établissement des rapports mentionnés au quatrième alinéa du I de l'article L. 236-9 et à l'article L. 236-10. Un ou plusieurs actionnaires de la société qui apporte une partie de son actif réunissant au moins 5 % du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un mandataire aux fins de convoquer l'assemblée générale extraordinaire de cette société pour qu'elle se prononce sur l'approbation de l'apport.
Textes
Bibliographie