par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
RACHAT (PACTE DE- ) DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Rachat (Pacte de- )
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Le Livre III du Code civil, Titre VI, Chapitre VI : De la nullité et de la résolution de la vente comporte une Section 1 : De la faculté de rachat. A l'article, 1658, il y était question de la "faculté de rachat ou de réméré". La Loi no 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des procédures a fait disparaître le mot "réméré" du vocabulaire juridique. Il est question dans les articles 1658 et suivants, du vendeur ou de l'acquéreur "à pacte de rachat".
Ce type de vente est consentie avec faculté pour le vendeur de la résoudre unilatéralement moyennant la restitution du prix que l'acheteur lui a payé, mais encore les frais et loyaux coûts de la vente, les réparations nécessaires, et celles qui ont augmenté la valeur du fonds, jusqu'à concurrence de cette augmentation. Il ne peut entrer en possession qu'après avoir satisfait à toutes ces obligations. Si l'acte stipule que l'exécution de la rétrocession nécessitera la passation d'une seconde vente, le contrat qui inclut un pacte de préférence, mais qui n'institue pas de faculté de rachat, ne saurait être qualifié de vente à réméré (3e Chambre civile 1er décembre 2010, pourvoi n°09-16126, BICC n°739 du 1er avril 2011 LexisNexis et Legifrance).
La clause de rachat est généralement utilisé dans la pratique des affaires, dans le cadre d'une opération de crédit pour constituer une Sûreté au profit d'un créancier qui se porte acquéreur d'un bien meuble ou immeuble appartenant à son débiteur. Une fois la dette payée, le vendeur résout la vente et retrouve ainsi la propriété de son bien. La Cour de cassation (Cass. 3e civ., 20 déc. 2006, n°06-13078, JCP N 2007) confirmant un arrêt de la Cour d'appel de Nimes a rappelé qu'il résultait de la combinaison des articles 1659 et 1673 du Code civil que l'acquéreur reste propriétaire tant que le vendeur n'a pas satisfait à l'obligation de rembourser et le prix et les frais.
Une société civile immobilière (SCI) a vendu un immeuble avec faculté de rachat. Le vendeur a exercé son droit de rachat. Les parties étant en désaccord sur le montant des sommes à rembourser, un tribunal a été saisi en fixation de ces sommes. Il a été jugé par la 3e Chambre civile que, à défaut d'accord des parties, le vendeur qui use du pacte de rachat ne peut entrer en possession de l'immeuble qu'après avoir réglé le prix et les frais définitivement fixés judiciairement. (3e Chambre civile 8 novembre 2018, pourvoi n°14-25005, BICC n°898 du 15 mars 2019 et Legifrance). Consulter la note de M. Hervé Lécuyer, Defrénois, 2019, n°3 p. 32.
A comparer, le pacte de rachat avec la clause de réserve de propriété (Voir aussi les articles 2367 à 2372 du Code de Commerce résultant de l'Ordonnance n° 2006-346 du 23 mars 2006 relative aux sûretés.
Ce type de convention avait perdu une partie de son intérêt depuis l'Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 sur les sûretés qui autorisait le créancier à demander l'attribution judiciaire du gage ou convenir de son appropriation conformément à l' article 2348 du Code de commerce, la Loi nouvelle dispose que faute par le vendeur d'avoir exercé son action en rachat dans le terme prescrit, l'acquéreur demeure propriétaire irrévocable (art. 1662 du Code civil). Le délai pour exercer on action en rachat court contre toutes personnes, même contre le mineur.
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