par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
GREFFIER DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Greffier
Le mot "greffier" provient d'un verbe grec signifiant "écrire". Autrefois le Greffier d'un tribunal était un officier ministériel titulaire d'une charge qui "tenait la plume à l'audience". Les greffiers sont actuellement des fonctionnaires de l'État recrutés par concours. Dans une juridiction ils sont chargés des tâches matérielles de rédaction, de reproduction des actes, et de mise en oeuvre des procédures de justice. Il sont gardiens des archives de la juridiction et principalement des "minutes". Les greffiers assistent les magistrats composant la formation à laquelle ils sont affectés et dans certains cas, ils disposent de pouvoirs propres. Au sein des juridictions de l'ordre judiciaire, le directeur des services de greffe judiciaires (nouveau nom du "greffier en chef\", administre, gère, encadre le greffe et les différents services d'une juridiction. Il exerce des fonctions juridiques. exerce des fonctions juridiques, de gestion et d'encadrement. Comme les greffiers, il peut exercer à la Cour de cassation, au sein d'une Cour d'appel, d'un tribunal judiciaire, d'un conseil de prud'hommes, d'un conseil départemental d'accès au droit, à l'administration centrale du ministère de la Justice ou dans un service administratif régional.
La formation des greffiers est assurée par l'École Nationale des greffes dont le siège est à Dijon. Pour obtenir des détails sur le rôle du Greffier et sur sa carrière, consulter le site http://www. http://www. eng. justice. fr/index. php ?rubrique=204&ssrubrique=217.
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Les greffiers ne peuvent pas faire l'objet d'une requête en récusation ou en suspicion légitime, de sorte que toute demande en ce sensd est irrecevable (2e Chambre civile 4 mai 2017, pourvoi n°17-01683, BICC n°870 du 1er nvembre 2017 et Legifrance.
Le greffier faisant partie de la juridiction de jugement, les contestations prises de l'irrégularité affectant la qualité du personnel de greffe assistant à l'audience de la formation de jugement doivent être présentées dans les conditions prévues à l'article 430, alinéa 2, du code de procédure civile. (2e Chambre civile 14 novembre 2019, pourvoi n°18-19465, BICC n°919 du 1er avril 2020 et Legifrance).
Consulter sur le site de "Legifrance", les textes sur le statut des Greffier savoir :
Le Décret n° 2003-467 du 30 mai 2003 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'État relevant du régime général des retraites,
L'Arrêté du 30 mai 2003 fixant l'échelonnement indiciaire du corps des greffiers des services judiciaires,
Le Décret n° 2005-318 du 30 mars 2005 modifiant le décret n° 2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires.
Le Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires
Le Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires.
En application de l'article 4 du décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015, les directeurs des services de greffe judiciaires exercent les missions dévolues dans l'ordre judiciaire aux greffiers en chef par les dispositions législatives et réglementaires. Une cour d'appel en a exactement déduit que, sauf à ajouter une condition à ce texte en exigeant que le directeur des services de greffe judiciaires possède, en sus, la qualité de directeur de greffe de la juridiction, tout directeur des services de greffe judiciaires exerçant au sein de la cour d'appel est habilité à recevoir l'appel d'un avocat contre les décisions du bâtonnier et à lui en remettre récépissé. (1ère Chambre civile, pourvoi n°17-25813, BICC n°900 du 15 avril 2019 et Legifrance.)
Les Greffiers des tribunaux de commerce ont conservé un statut spécifique. Consulter : "https : //www. cngtc. fr/fr/".
L'article 164 de la Loi de finances n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 pour l'année 2011 a créé une réserve judiciaire composée de volontaires à la retraite et âgés de 75 ans au plus, issus des corps de greffiers en chef et de greffiers des services judiciaires, qui peuvent être délégués par le Premier président et le Procureur général près la Cour de cassation, par les Premiers Présidents et les Procureurs généraux près les cours d'appel et dans les juridiction d'outre mer, par les Présidents des tribunaux supérieurs d'appel et les procureurs généraux, dans les juridictions de leur ressort, en fonction des besoins, pour l'accomplissement d'activités non juridictionnelles. Les réservistes sont soumis aux dispositions générales de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ainsi qu'aux dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment celles relatives au cumul de pensions avec des rémunérations d'activités ou autres pensions.
Textes
Code de l'Organisation Judiciaire, articles L.821 et s., R822-1 et s. (Greffes des Trib. de Commerce).
Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires
Ordonnance n°58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Ordonnance n°58-1273 du 22 décembre 1958 sur l'Organisation judiciaire
Décret n°58-1287 même date que ci-dessus fixant le ressort des tribunaux pour enfants.
Loi n°65-1002 du 30 novembre 1965 sur la réforme des Greffes.
Décret n°67-472 du 20 juin 1967 portant statuts particuliers des secrétaires Greffiers en Chef et des secrétaires Greffiers des Cours et Tribunaux.
Décret n°71-688 du 11 août 1971 sociétés civiles professionnelles de Greffier de Tribunal de Commerce.
Décret n°77-828 du 20 juillet 1977 relatif aux Greffiers de Tribunal de commerce.
Décret n°79-1071 du 12 décembre 1979 portant statut particulier des Greffiers en Chef et des Secrétaires Greffiers des Conseils de Prud'hommes.
Loi n°90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire
Décret n°2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires.
Décret n° 2003-467 du 30 mai 2003 modifiant le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites.
Décret n°2005-318 du 30 mars 2005 modifiant le décret n°2003-466 du 30 mai 2003 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires.
Décret n°2009-452 du 22 avril 2009 relatif à l'évolution des professions juridiques et judiciaires (Greffiers des Tribunaux de commerce).
Loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.
Décret n°2010-1666 du 29 décembre 2010 modifiant le décret n° 67-1044 du 30 novembre 1967 relatif à l'organisation des secrétariats-greffes des juridictions civiles et pénales.
Loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 (article 164 sur la réserve judiciaire.
Loi n°2011-331 du 28 mars 2011 de modernisation des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions réglementées.
Décret n°2011-1541 du 15 novembre 2011 pris pour l'application à la profession de greffier de tribunal de commerce de la loi du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé.
Décret n° 2012-423 du 28 mars 2012 relatif aux professions de commissaire-priseur judiciaire, huissier de justice et greffier de tribunal de commerce.
Décret n° 2012-536 du 20 avril 2012 pris pour l'application aux professions de greffier de tribunal de commerce, d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
Décret n°2014-944 du 21 août 2014 portant création de greffes détachés.
Décret n°2015-282 du 11 mars 2015 relatif à la simplification de la procédure civile à la communication électronique et à la résolution amiable des différends.
Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques.
Décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires.
Décret n° 2015-1274 du 13 octobre 2015 portant statut d'emploi de directeur fonctionnel des services de greffe judiciaires
Décret n° 2015-1275 du 13 octobre 2015 portant statut particulier des greffiers des services judiciaires.
Loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle.
Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019 relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce.
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