par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
PRINCIPAL DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Principal
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L'adjectif "principal" est une expression du Palais qui est utilisée dans les écritures desavocats pour désigner celle des prétentions que leurs mandants souhaitent voir examiner en premier lieu par le tribunal. Les autres prétentions qu'ils présentent sont dites "subsidiaires" : la juridiction ne les examinera que dans la mesure où la demande principale aura été rejetée. Si en revanche, le tribunal fait droit à la demande principale, il n'aborde pas la ou les demandes subsidiaires.
La locution "procédure principale " désigne celle qui a été introduite en premier lieu et sur laquelle se sont greffées des procédures appelées " procédures incidentes ", comme une demande reconventionnelle, une demande en compensation, ou un appel en garantie. Il en est ainsi notamment devant une Cour d'appel lorsque l'une des parties ayant pris l'initiative de porter la cause devant la juridiction du second degré, l'autre partie fait appel à son tour. On parle alors d'un appel"incident", pour le distinguer de l'" appel principal " visant celui qui chronologiquement a été engagé le premier.
"Au principal" est une locution qui se réfère à la procédure au fond par opposition aux mesures provisoires que peuvent ordonner, soit le tribunal, soit le juge de la mise en état, soit le juge des référés. Seules les dispositions sur lesquelles il a été statué au principal ont l'autorité de la chose jugée. Voir les articles 482,484 du Code de procédure civile concernant les mesures provisoires
Enfin, au niveau du jugement, on trouve l'expression " le principal de la condamnation " pour désigner la disposition qui donne satisfaction à la prétention du demandeur, pour la distinguer des dispositions accessoires portant sur le paiement de dommages-intérêts, sur lesintérêts, sur les dépens et sur les frais non inclus dans les dépens. L'exécution provisoire ne constitue qu'une modalité procédurale et non une condamnation proprement dite.
Le mot désigne aussi le grade donné au clerc d'un officier ministériel appelé à diriger et à contrôler le travail d'un groupe de clercs et de secrétaires de l'étude.
Bibliographie
Perrot
(R.), Notion de principal, Revue Procédures, n°3, mars 2010, commentaire n° 69, p.13. Note à propos de Com. - 15 décembre 2009.