par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
PLAIDOIRIE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Plaidoirie
La plaidoirie est, devant une juridiction, la partie de l'intervention d'une des parties ou d'un avocat par laquelle sont exposées oralement ses demandesdites aussi "prétentions" et ses défenses, sont présentés les faits, les moyens de fait et de droit et les preuves qui sont destinés à emporter la conviction du tribunal. Le verbe correspondant est "plaider". Il ne s'applique qu'aux explications données par les parties ou par leur conseil, il ne s'applique pas à l'argumentation du représentant du Ministère Public. Le Procureur et les magistrats du parquet qui le substituent, ne plaident pas, ils "requièrent", on dit encore "qu'ils prennent des réquisitions".
"Plaider corps présent... " est une expression traditionnelle par laquelle à l'audience, l'avocat qui souhaite en informer le Tribunal devant lequel il plaide, lui fait connaître que son client est dans la salle.
Le "droit de plaidoirie" est une contribution financière qui est due pour chaque intervention réalise par l'avocat d'un plaideur, chaque fois que la plaidoirie a lieu à l'occasion d'une audience donnant lieu à une décision. Il n'est soumis ni à la TVA, ni à l'impôt. Son montant est fixé par décret, il est inclus dans les dépens. Il est facturable au client et il est récupérable sur la partie condamnée aux dépens. Dans les affaires pour lesquels la partie bénéficie de l'aide juridique, le droit de plaidoirie est la charge de l'État. Ce droit est reversé à la Caisse Nationale des Barreaux Français qui est l'organisme de gestion des pensions de retraite des avocats.
Parmi les arrêts intéressant la plaidoirie, on a relevé les décisions suivantes :
Faute d'avoir offert aux requérants, qui avaient choisi de se défendre sans la représentation d'un avocat aux Conseils, un examen équitable de leur cause devant la Cour de cassation dans le cadre d'un procès contradictoire, en assurant la communication du sens des conclusions de l'avocat général et en permettant d'y répondre par écrit, il y a eu violation de l'article 6.1 de la Convention. (Cour Européenne des droits de l'Homme, Première section, 23 janvier 2003 - BICC n°574 du 1er avril 2003).
Les conditions de l'audience devant la cour d'assises d'une durée cumulée de 15 heures 45, le refus de suspension opposé à l'avocat du requérant et l'heure tardive de sa plaidoirie ne pouvant répondre aux exigences d'un procès équitable et notamment de respect des droits de la défense et d'égalité des armes, il y a eu violation de l'article 6, paragraphe 3 combiné avec le paragraphe 1. (Cour Européenne des droits de l'Homme, Deuxième section, 19 octobre 2004, BICC n°611 du 15 janvier 2005).
En imposant aux parties une date de plaidoirie subordonnée à l'absence de requête en récusation ou en suspicion légitime, et à la renonciation expresse à invoquer les dispositions de l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la cour d'appel a manqué à l'exigence d'impartialité. (2ème CIV. - 22 mars 2006 - BICC n°643 du 1er juillet 2006).
Textes
Code de procédure civile, articles 695
Code de la Sécurité sociale, articles L723-1 et s.
Loi n°48-50 du 12 janvier 1948 relative aux droits de plaidoirie des avocats.
Décret n°94-757 du 26 août 1994 relatif aux tarifs des officiers publics et ministériels et des auxiliaires de justice
Décret n°95-161 du 15 février 1995 relatif aux droits de plaidoirie et à la contribution équivalente
Bibliographie
Motulsky (H.), La réforme du code de procédure civile par le décret du 13 octobre 1965 et les principes directeurs du procès. JCP 1966, I, 1996.
Textes
Code du travail, article L311-1 et s.
Loi n°2008-126 du 13 février 2008 relative à la réforme de l'organisation du service public de l'emploi.
Décret n°2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage.
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