par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
DEMANDE EN JUSTICE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Demande en justice
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Le mot "demande" est un accourci pour "demande en justice". On dit aussi " requête introductive d'instance ". C'est l'acte de procédure par lequel la personne qu'on dénomme le "demandeur" ou le "requérant", c'est à dire, celui qui prend l'initiative du procès, saisit le juge d'une prétention qu'il entend faire valoir contre une ou plusieurs personnes dites le ou les "défendeurs".
On distingue, la demande principale qui est celle que le demandeur souhaite qu'elle soit examinée en premier lieu, la ou les demandes accessoires qui dérivent de la demande principale comme celle par laquelle le requérant sollicite la condamnation du défendeur au paiement des intérêts ou à la condamnations aux frais de l'instance plus communément appelés les dépens, et la ou des demandes subsidiaires qui ne seront examinées que si la demande principale n'est pas accueillie par le juge. Sur la demande principale peut se greffer une ou plusieurs demandes dites additionnelles par exemple lorsque dans la demande principale, le demandeur a sollicité le paiement de loyers et que, l'instance étant toujours en cours, depuis l'introduction de la procédure de nouveaux loyers sont venus à échéance. La demande complémentaire portant sur les loyers nouvellement échus est une demande additionnelle. Il existe aussi des demandes alternatives et des demandes connexes.
Dans la pratique on donne des noms à ces demandes en fonction de l'objet de la prétention. Ainsi, par exemple, la demande en paiement, la demande en compensation, la demande en résiliation ou en résolution de contrat ou la demande en intervention ou mise en cause.
Enfin la demande reconventionnelle est celle qui est faite par le défendeur en réponse à celle de son adversaire : constitue une demande reconventionnelle, en vertu de l'article 64 du code de procédure civile, la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet de la prétention de son adversaire. Ainsi, si le cessionnaire d'un contrat ne se borne pas à invoquer la nullité du protocole mais qu'il entend voir tirer les conséquences de cette nullité en sollicitant la remise des parties dans l'état antérieur à la signature de l'acte et la condamnation des demanderesses à lui payer une certaine, somme en restitution du prix déjà payé, il s'agit d'une demande reconventionnelle. (Ass. Plein. 22 avril 2011, pourvoi n°09-16008, BICC n°744 du 15 juin 2011 et Legifrance). La demande reconventionnelle fait partie des "demandes incidentes", c'est ainsi que l'on nomme les prétentions que l'on fait valoir au cours du procès, donc, après que la demande principale ait été introduite. La demande reconventionnelle qui n'a pas été présentée au juge de première instance, est cependant recevable devant la Cour d'appel si se rattache aux prétentions originaires par un lien suffisant. (3e Chambre civile, 10 mars 2010, pourvoi n°09-10412, BICC n°726 du 15 juillet 2010 et Legifrance). Consulter aussi la note de M. Perrot référencée dans la Bibliographie ci-après et 3e Civ., 30 juin 1999, pourvoi n° 97-11491, Bull. 1995, III, n° 151. Une demande reconventionnelle doit, à peine d'irrecevabilité, doit comme toute autre demande incidente, être notifiée à toutes les parties à l'instance (Ass. Plein 22 avril 2011, pourvoi n°09-16008, BICC n°744 du 15 juin 2011 et Legifrance).
Le droit d'accès à un tribunal, tel que garanti par l'article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et dont l'exécution d'une décision de justice constitue le prolongement nécessaire, ne s'oppose pas à une limitation de ce droit d'accès, découlant de l'immunité des Etats étrangers, dès lors que cette limitation est consacrée par le droit international et ne va pas au-delà des règles généralement reconnues en la matière. (Chambre sociale 01 juillet 2020, pourvoi n°18-24643, Legifrance).
Textes
Bibliographie