par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
FOR DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de For
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"For" vient du latin. Chez les romains le tribunal siégeait sur la place publique dénommé le "Forum". Il s'emploie dans certaines expressions juridiques tel "la loi du for", traduction de "lex fori" utilisée en particulier en droit international pour exprimer que la loi qui doit être appliquée à une situation déterminée, est la législation du lieu où la juridiction qui a été saisie, est en vigueur.
L'expression "privilège du for" est un avantage selon lequel, une certaine catégorie de personnes peuvent décliner la compétence géographique résultant des règles procédurales de droit commun. Par exemple, en matière civile, les Magistrats auxquels sont assimilés les Conseillers de prud'hommes, les assesseurs des Tribunaux paritaires des baux ruraux, les juges des Tribunaux de commerce, et les auxiliaires de justice tiennent de la Loi le droit de décliner la compétence de la juridiction dans laquelle ou devant laquelle ils exercent. Ils leur est loisible de demander à ce que l'affaire qui les concerne soit renvoyée devant un tribunal d'un ressort limitrophe. (voir art.47 CPC). Il s'agit d'une simple faculté qui constitue une sécurité pour celui qui en bénéficie. Il peut donc y renoncer, même tacitement. Leur adversaire ne peut se prévaloir de ce privilège qui est personnel et le tribunal ne peut se dessaisir d'office au profit de la juridiction limitrophe.
Exemples :