par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
BIEN PROPRE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Bien Propre
Dans le cas d'adoption part les époux d'un régime de communauté, "bien propre" désigne un meuble ou un immeuble appartenant exclusivement à l'un des époux, soit que ce bien ait déjà fait partie de son patrimoine avant le mariage, soit qu'il l'ait acquis durant le mariage, par succession, donation ou legs, les vêtements et articles d'usages personnel, les actes actions en réparation d'un dommage personnel, et les pensions incessibles. On peut d'un manière indifférente dire ou écrire" un bien propre" ou "un propre " (exemple : " un propre de la femme ").
La Cour de cassation a jugé :
(1ère Civ. - 31 janvier 2006 - BICC n°634 du 15 février 2006), que la convention qui altère l'économie du régime matrimonial de la communauté de biens réduite aux acquêts en modifiant, sans intervention judiciaire, la répartition entre les biens propres et les biens communs telle qu'elle résulte des dispositions légales, est prohibée. Par suite, encourt la cassation l'arrêt qui, pour retenir qu'un studio est un bien propre de l'épouse, énonce qu'il résulte d'une clause de remploi figurant à l'acte d'achat de cet immeuble que bien que l'acquisition soit intégralement financée par des deniers communs et aurait dû constituer, en application de l'article 1401 du code civil, un acquêt de communauté, l'achat était effectué au nom propre de l'épouse, ce dont il s'induit que le mari a voulu lui accorder un avantage matrimonial. (1ère Civ. - 22 novembre 2005 - BICC n°635 du 1er mars 2006) que constitue un bien propre du mari, le portefeuille d'assurances que lui a transmis son père, moyennant une indemnité compensatrice directement payée par le donateur à la compagnie d'assurances. Le véhicule utilisé par le mari pour ses besoins professionnels d'agent d'assurances, bien acquis à titre accessoire d'un bien propre, est lui même un propre. Constitue aussi un bien propre, un bien ayant fait l'objet d'une promesse de vente durant le mariage mais acquis postérieurement à l'assignation en divorce (1ère Chambre civile 1er décembre 2010, pourvoi n°09-65673, BICC n°739 du 1er avril 2011 et Legifrance. L'immeuble édifié sur un terrain propre de l'épouse, constitue lui-même un bien propre. Elle doit à la communauté une récompense égale, non à la valeur du bien, mais à la plus-value procurée par la construction au fonds sur lequel celle-ci est implantée et déterminée d'après la proportion dans laquelle les fonds empruntés à la communauté avaient contribué au financement de l'amélioration du bien propre de l'épouse. (1ère Chambre civile 26 septembre 2012 pourvoi n°11-20196, BICC n°774 du 15 janvier 2013 et Legifrance). Consulter les notes de M. Vivien Zalwski et de Madame Aurélie Mangiavillano référencées dans la Bibliographie ci-après.
Sous le régime de la séparation, chacun des époux est propriétaire exclusif de ses biens, ce sont nécessairement des "propres" ou "biens propres". La Cour de cassation (1ère chambre civile,30 septembre 2009, pourvoi n°08-13220, Legifrance), statuant au visa de l'article 217 du code civil, a jugé que lorsque deux époux se sont mariés sous le régime de la séparation de biens, la jouissance du domicile conjugal attribuée à l'épouse à titre gratuit par l'ordonnance de non-conciliation, ne faisait pas obstacle à l'autorisation judiciaire de vendre le logement familial sollicitée par le mari dont c'était le bien propre
Voir les mots "Acquêt" Régimes matrimoniaux et Récompense.
Textes
Code civil, articles 220-1, 454, 500, 900-4, 1075-2, 1076-1, 1078-9,1078-10, 1384,1 401, 1402, 1404 et s. 1411, 1415 et s., 1429
Bibliographie
Bignon (D.), Les difficultés relatives à la preuve des récompenses dues aux époux par la communauté, Cour de cassation, rapport annuel 1998.
Mangiavillano (A.), Construction sur un bien propre. Revue Droit de la
famille, n°11, novembre 2012, commentaire n°171, p. 29, note à propos de 1ère Civ. - 26 septembre 2012.
Martin (D), L'acquisition de parts indivises d'un bien propre, Dalloz 1974, Chr. 165.
Maubru (B.), Les revenus des biens propres des époux sous le régime de la Communauté légale, Toulouse, Université des sciences sociales, 1975.
Remy (Ph.), L'acquisition de parts indivises en nue-propriété ou en usufruit par un époux commun en biens, JCP 1982, I, 3056.
Terré (F.), Le couple & son patrimoine : biens communs et biens propres, concubinage, divorce, donation entre époux, régime matrimonial (choix, changement), logement de la famille, société entre époux, transmission aux enfants, Éditions du Jurisclasseur, 1999.
Voirin (P.), Droit civil, Tome 2, Droit privé notarial, régimes matrimoniaux, successions, libéralités, 20e éd., LGDJ., 1999.
Zalwski (V.), Acquisition en cours de divorce - La délicate question de la qualification des biens, Répertoire du notariat Defrénois, n°1, 15 janvier 2011, Jurisprudence, Décisions commentées, n°39190, p. 83 à 91, note à propos de 1ère Civ. - 1er décembre 2010.
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