par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

LOI DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Loi

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

Au sens large, une "loi" est une disposition normative et abstraite posant une règle juridique d'application obligatoire. On distingue d'une part, les lois constitutionnelles qui définissent les droits fondamentaux, fixent l'organisation des pouvoirs publics et les rapports entre eux, les lois organiques qui structurent les institutions de la République et pourvoient aux fonctions des pouvoirs publics (p. e le statut de la Magistrature) et d'autre part, les lois ordinaires. Le principe selon lequel, sauf le cas où les signataires d'une convention ne sont pas admis à y déroger, ce qui est le cas des lois d'ordre public, dans le cas le plus général, les lois, et les usages professionnels, sont dits >"supplétifs".

Au sens formel, la loi est une disposition prise par une délibération du Parlement (Assemblée nationale et Sénat) par opposition au "règlement" qui est émis par une des autorités administratives auxquelles les lois constitutionnelles ont conféré un pouvoir réglementaire. La Constitution du 4 octobre 1958 dans son article 34 a réglé le partage entre le domaine réservé au pouvoir parlementaire et celui qui appartient au domaine réglementaire. A cet égard on distingue le "décret", acte pris par le Président de la République et l'"arrêté"qui est pris par les ministres, les Préfets, les sous-Préfets et par les maires en fonction des attributions que leur confèrent la Constitution et les Lois.

La Loi constitutionnelle 2008-724 du 23 juillet 2008 complétée par la Loi organique du 10 décembre 2009 a institué l'exception d'inconstitutionnalité qui peut être soulevées devant toutes les juridictions civiles. .

La base APLEG sur le site du Sénat permet de contrôler le caractère applicable des lois : elle fournit, pour chaque loi votée depuis juin 1981 (à l'exclusion des lois portant approbation de conventions, traités et accords internationaux), la liste exhaustive des textes réglementaires pris pour leur application. Pour chaque loi, seuls les articles nécessitant des mesures d'application figurent dans la base.

Consulter :

L'ordonnance n°2004-164 du 20 février 2004 relative aux modalités et effets de la publication des lois et de certains actes administratifs qui a été complétée par le Décret n°2004-617 du 29 juin 2004 relatif aux modalités et effets de la publication sous forme électronique de certains actes administratifs au Journal officiel de la République française ont prévu une publication électronique des lois et des actes administratifs ce qui a modifié le système antérieur. Ces textes sont applicables depuis le 1er août 2004,

sur le site de "Legifrance", le texte de la Loi n°2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et la rubrique : "Les Codes",

le mot : Législation.

Textes

Code de l'organisation judiciaire, article L213-6.

Loi constitutionnelle n°2008 du 23 juillet 2008 de modernisation des institutions de la Ve République.

Loi organique n°2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution.

Loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit.

Bibliographie

Cabrillac (R.), Recodifier. RTC, octobre-décembre 2001, n°4, p. 833.

Greffe (P.), La Publicité et la loi - Droit français, Union européenne et Suisse, 9e éd, Paris, Litec, 2000.

Laroche (P.), Une illustration de la difficulté de bien légiférer, édité par l'auteur, Paris,1999.

Puig (P.), Hiérarchie des normes : du système au principe, RTC, octobre-décembre 2001, n°4, p. 749.

Puigelier (C.) [sous la direction de], La loi. Editeur Economica, 2005.

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