Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



SEPARATION DE BIENS DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Séparation de biens

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

La "séparation de biens", est un des régimes que peuvent choisir les futurs époux pour régler leurs rapport patrimoniaux. Le régime de la séparation de biens est institué par un contrat dressé en vue du mariage par un notaire. Dans ce régime, tous les biens de l'un ou de l'autre des futurs époux, qu'ils soient meubles ou immeubles, acquis avant ou pendant le mariage, sont soumis à l'administration, à la jouissance et à libre des disposition de celui qui en est propriétaire.

Ces règles s'appliquent aussi aux rapports des époux après l'intervention d'un jugement :

  • soit comme conséquence du prononcé de la séparation de corps,
  • soit, qu'il ordonne la séparation de biens judiciaire (article 1443 du Code civil) lorsque les époux étant mariés sous un régime de communauté, le désordre des affaires, la mauvaise gestion ou l'inconduite d'un des époux met en péril les intérêts de l'autre conjoint,
  • soit encore, que au cours du mariage et sur leur demande conjointe, le Tribunal autorise les époux, mariés jusque là sous un régime de communauté, à changer de régime pour adopter celui de la séparation de biens.

    En cas de divorce, le régime de la séparation des biens n'entraîne, en principe, aucune opération de liquidation Mais l'adoption d'un régime de séparation, n'est pas exclusif de toute activité faite en commun ou de toute opération mettant en jeu le patrimoine de l'un ou l'autre ou des deux époux. Ainsi lorsque durant le mariage, ils ont fait ensemble l'achat d'un fonds de commerce, ou s'ils se sont s'associé dans une activité libérale. Il en est de même lorsque l'un d'eux a, de ses deniers, des travaux immobiliers sur un bien appartenant à l'autre. sa créance ne peut être moindre que le profit subsistant au jour de l'aliénation ; en l'absence de profit subsistant, la créance est égale au montant nominal de la dépense faite. (1ère Civ. - 24 septembre 2008, BICC n°695 du 1er février 2009).

    Textes

  • Code civil, articles 220-1, 302, 303, 305, 1396, 1441 et s., 147, 1542, 1569, 1572, 1580, 2425.
  • Code de procédure civile, articles 1291, 1292, 1296

    • Bibliographie

  • Aynès (L.) et Malaurie (P.), Droit civil - les régimes matrimoniaux, 3e édition, Defrénois - Droit civil, 2010.
  • Abitbol (E.), Droit civil II - Droit privé notarial, 1, Les régimes matrimoniaux - 2, Les successions, éd. les Cours de Droit, 1987.
  • Colomer (A.), Droit civil - régimes matrimoniaux, 10ème éd Litec, 2000.
  • Champion (J.), Contrats de mariage et régimes matrimoniaux, 8ème éd, J. Delmas, 1989.
  • Malaurie (P.), Cours de droit civil - les régimes matrimoniaux, éd. Cujas,1988.


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