par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
LOI ORGANIQUE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Loi organique
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Une "loi organique" est, en France, une disposition générale qui, dans la hiérarchie des normes, se trouve située au dessus des lois ordinaires : elle est prise par le Parlement (Assemblée nationale et Sénat). Elle fixe les règles propres à l'organisation des pouvoirs publics. Les lois qui ont modifié ou complété la Constitution sont des lois organiques. Le Conseil constitutionnel contrôle leur conformité à la Constitution. Son intervention est obligatoire.