par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
SANCTION CIVILE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Sanction civile
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Hors du champ du droit pénal qui ne fait pas partie des définitions de ce Dictionnaire consacré au droit privé, constitue une "sanction" toute disposition légale, réglementaire, statutaire, judiciaire ou contractuelle qui a pour objet d'assurer que son effectivité sera assurée. Les dommages-intérêts, les astreintes, sont des exemples de sanctions civiles. Il en est de même du prononcé de la déchéance, de la résiliation, de l'annulation, de la démolition d'une bâtisse irrégulièrement édifiée. En droit du travail, la mise à pied et le licenciement sont parmi d'autres des sanctions civiles. Il faut citer encore, les mesures d'expulsion, l'interdiction et la suspension d'une activité, la fermeture d'un fonds de commerce, la condamnation au paiement d'une amende civile. Tous ces moyens de coercition directe ou indirecte constituent des sanctions civiles.
En droit du travail, ne constitue pas une sanction disciplinaire le changement d'affectation d'un salarié consécutif au retrait de son habilitation à la conduite de certains véhicules dès lors qu'il a pour seul objet, conformément au règlement de sécurité de l'exploitation d'un système de transport public guidé, d'assurer la sécurité des usagers, du personnel d'exploitation et des tiers. A supposer que cette décision ait constitué une sanction disciplinaire mise en oeuvre sans consultation du conseil de discipline, elle ne saurait caractériser un trouble manifestement illicite, justifiant la compétence de la formation de référé de la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir des mesures de remise en état au motif que le trouble invoqué eut été manifestement illicite (Assemblée plénière 6 janvier 2012, Rapport de M. Le Dauphin, Avis de M. Foerst Avocat général, BICC n°756 du 15 février 2012).
Dans un tout autre sens, la sanction est l'effet produit par la résolution qui est prise par une autorité lorsqu'elle décide d'approuver un acte auquel elle lui confère un caractère exécutoire. Ainsi en est il de la confirmation d'un jugement, de l'approbation d'un moyen soulevé par une partie devant une juridiction, de l'homologation d'un rapport d'expertise par un jugement ou par un arrêt. Ainsi on peut dire que la maîtrise est le diplôme qui sanctionne la réussite aux examens de la quatrième année d'études universitaires.