par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
DECHEANCE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Déchéance
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La "déchéance" d'un droit est le fait de ne plus pouvoir en obtenir la reconnaissance en justice. Ainsi lorsque dans un contrat de prêt il est prévu un remboursement par fractionnement de la dette et qu'une clause édicte qu'en cas de non-paiement d'une seule échéance l'emprunteur sera déchu du terme après une mise en demeure restée sans effet, cela signifie que, du fait de sa négligence, le débiteur a perdu le droit de se libérer par acomptes aux échéances prévues par le contrat. La totalité des sommes restant dues au jour de la défaillance devient immédiatement exigible et en sa totalité.
La déchéance n'est pas limitée à la matière des contrats. Ainsi le Code de la Nationalité prévoit un cas de déchéance de la nationalité française et le Code civil prévoit que dans certaines circonstances les parents ou l'un d'eux peuvent se trouver déchus de l'autorité parentale sur leurs enfants mineurs. On ajoutera, à titre d'exemple choisi dans la matière de la propriété intellectuelle, que la Cour de cassation a jugé (Com. - 14 mars 2006, BICC n°645 du 1er août 2006) que par application de l'article L. 714-5, alinéas 1 et 2 b, du code de la propriété intellectuelle, est susceptible de faire échec à la déchéance des droits du propriétaire d'une marque l'usage de la marque sous une forme modifiée n'en altérant pas le caractère distinctif. Il importe peu, à cet égard, que la marque modifiée sous la forme de laquelle est exploitée la marque dont la déchéance est demandée, ait elle-même été enregistrée.
Au visa de la Loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19, l'Ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 accorde sur l'ensemble des dispositions du droit contractuel et du droit procédural une prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et elle statue sur l'adaptation des procédures pendant cette même période.
Voir aussi : "Délais de procédure"
Textes
Bibliographie