par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

PLAN DE CONTINUATION DE L'ENTREPRISE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Plan de continuation de l'entreprise

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

Le "Plan de continuation" est un dispositif prévu par les articles L626-1 et s. du Code de commerce qui, est mis en place après la période d'observation, lorsqu'il existe une possibilité sérieuse pour l'entreprise d'être sauvegardée, est arrêté par le tribunal, pour que le débiteur en reprenant la tête de ses affaires, puisse continuer à conserver tout ou partie des emplois existants et puisse désintéresser ses créanciers selon des modalités prévues par le Plan dont l'exécution est étroitement contrôlée. Le jugement du tribunal met fin à la période d'observation.

Consulter les rubriques :

Conciliation

Prévention (difficultés des entreprises).

Redressement

Juge commissaire

Plan de redressement

Liquidation,

Période d'observation,

Repreneur d'entreprise.

Textes

Code de commerce, articles L626-1 et s, L626-14, Annexe 8-5.

Bibliographie

Fort (G.), Les plans de redressement des entreprises en difficulté, thèse Nice, 1988.

Laubie, Le plan de continuation ou de cession de l'entreprise, RPC 1986, n°4, 19.

Chaput, J-Cl. com Fasc.2410, Plan de continuation - Conditions

Lebel (Ch.), L'élaboration du plan de continuation de l'entreprise en redressement judiciaire, thèse Dijon, 1996.

Lienhard (A.), Résolution du plan de continuation - engagement de la caution, Note sous Com. - 8 juillet 2008, Recueil Dalloz 31 juillet 2008, Actualité jurisprudentielle, p.1991-1992.

Problèmes d'exécution des plans de redressement, Paris, éd. Les Petites affiches, 16 juin 1993 - La loi, 1993.

Décret n°2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n°2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière.

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