par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
METTRE A NEANT DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Mettre à néant
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"Met à néant" est une formule utilisée par la Cour de Cassation lorsqu'elle annule la décision qui lui a été déférée. La mise à néant replace les parties dans la situation dans laquelle elles se trouvaient à la date à laquelle a été rendue la décision cassée. Par exemple, cet arrêt qui " CASSE ET ANNULE, sauf en ce qu'il reçoit l'opposition formée contre l'ordonnance d'injonction de payer signifiée le... et met celle-ci à néant, l'arrêt rendu le..., entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, sur les autres points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nancy" (1ère Chambre civil 20 décembre 2017, pourvoi n°16-20502, Legiftance)
Bien que le résultat soit identique, lorsqu'elles décident de modifier en totalité un jugement de première instance, les Cours d'appel n'utilisent pas le mot "annulation" pour caractériser les effets de leurs décisions. mais le mot "infirmation". Voir aussi la rubrique "Rabattre / Rabat"