par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

INCAPACITE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Incapacité

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Le Décret n° 2019-756 du 22 juillet 2019 a fait disparaître l'adjectif "incapable" pour qualifier la situation des majeurs et des mineurs protégés dont la situation juridique dans laquelle, soit en raison de leur jeune âge, soit en raison de la défaillance de leur facultés mentales se trouvent les personne dont les engagements,, sont nuls ou annulables et qui, pour ce motif se trouvent placés sous un régime légal de protection

Lz décret adapte les procédures de protection juridique des majeurs en introduisant une procédure unique devant le juge des tutelles, lui permettant de prononcer une mesure de protection judiciaire ou une habilitation familiale et de rendre pleinement effectif le principe de subsidiarité prévu à l'article 428 du code civil. Il organise la communication entre le ministère public et le juge en substituant à l'avis obligatoire du ministère public un avis dans les dossiers qui le nécessitent, à la demande du juge ou d'office.

Le greffier en chef des services de greffe judiciaire est désigné comme autorité pour établir le certificat visé à l'article 38 de la convention de La Haye du 13 janvier 2000 sur la protection internationale des adultes.

Concernanr la constatation de l'incapacité physique est sa conséquence, c'est le représentant de l'Etat dans le département qui prononce par arrêté, au vu d'un certificat médical circonstancié ne pouvant émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, l'admission en soins psychiatriques des personnes dont les troubles mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public. Si il ne peut émaner d'un psychiatre exerçant dans l'établissement d'accueil, le certificat initial préalable à l'arrêté du représentant de l'Etat dans le département peut être établi par un médecin non psychiatre de cet établissement ou par un médecin extérieur à celui-ci, qu'il soit ou non psychiatre. (1ère Chambre civile 15 juin 2017, pourvoi n°17-50006, BICC n°872 du 1er décembre 2017 et Legifrance).

Voir les mots "Capacité"", Minorité" "Majorité", "Majeurs protégés", "Tutelle", "Curatelle", "Sauvegarde de justice", et "Lésion".

Le mot désigne aussi l'inaptitude physique partielle ou totale résultant d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle qui empêche provisoirement ou définitivement un salarié de poursuivre une activité salariée, situation dont la réparation est prise en charge par un organisme de sécurité sociale.

Sur les incapacités particulières encourues par les commerçants et les dirigeants d'entreprises, il convient de consulter l'Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.

Textes

Incapacités civiles

Code civil, articles 388 et s. 488 et s.,

Décret n°2008-1276 du 5 décembre 2008 relatif à la protection juridique des mineurs et des majeurs et modifiant le code de procédure civile.

Incapacités professionnelles

Loi n°47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions industrielles et commerciales : définition des incapacvités d'exercice des professions industrielles et commerciales

Ordonnance n°59-26 du 3 janvier 1959 pour l'application de la Loi ci-dessus.

Loi 84-46 du 24 janvier 1984 relative aux activité et au controle des établissements de crédit.

Incapacités commerciales

Code de commerce, articles L128-2 et s, L221-16, L222-11, L223-41, L235-1 et s., L251-20, L321-34, L511-13, L653-10, L653-11, L654-15, L713-3 et s., L723-2, L724-7, L937-5.

Ordonnance n° 2005-428 du 6 mai 2005 relative aux incapacités en matière commerciale et à la publicité du régime matrimonial des commerçants.

Décret n°2016-1441 du 25 octobre 2016 relatif à la composition et au fonctionnement du Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge.

Bibliographie

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