par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
MAJORITE (DROIT DE LA PERSONNE) DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Majorité (droit de la personne)
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En droit civil, la "majorité" est le statut juridique que la loi attache à la personne qui a atteint l'âge de 18 ans. Sous réserve du régime auquel sont soumis les majeurs protégés, la personne devenue majeure acquiert la pleine capacité juridique pour conclure des contrats dont elle peut tirer profit mais qui, en revanche, engagent son patrimoine.
Si l'émancipation confère au mineur de 16 ans révolus la pleine capacité civile, en revanche, il ne peut avoir le statut de commerçant avant d'avoir atteint l'âge de la majorité légale.
En ce qui concerne la majorité matrimoniale, jusqu'à la Loi nš 2006-399 du 4 avril 2006 l'homme ne pouvait contracter mariage avant 18 ans et la femme avant 16 ans. Cette Loi a effacé les différences relatives aux conditions de la conclusions du mariage en disposant que l'homme et la femme ne peuvent contracter mariage avant dix-huit ans révolus. (Article 145 C. Civ.).
onsulter : Minorité.
Textes
Bibliographie