par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

DROIT DE SUPERFICIE DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Droit de Superficie

en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique

Le "droit de superficie" est un Droit réel qui s'applique à la division d'un bien immobilier entre le propriétaire du fonds et le propriétaire de l'espace représenté par la surface du sol. L'article 2531 du Code civil ce droit est susceptible d'hypothèque. La personne qui accorde le droit de superficie qu'on désigne aussi comme étant le "tréfoncier", demeure propriétaire du terrain, tandis que le "superficiaire" est propriétaire des bâtiments et des cultures implantés sur le sol.

Le droit de superficie s'éteint à l'expiration du terme convenu, par accord entre le propriétaire et le superficiaire, par confusion, et en cas d'absence d'usage pendant plus de 30 ans. Dans le Code minier du 16 août 1956, le superficiaire est désigné comme "le propriétaire de la surface".

Textes

Loi du 27 septembre 1941 (fouilles archéologiques).

Décret n°5838 du 16 août 1956, dit Code minier, article 36 et s. .

Bibliographie

Malinvaud (Ph.) [sous la direction de Benabent (A.), Blais (H.)], Construction : assurance construction, bail à construction, concession de travaux publics, contrat de construction de maison individuelle, crédit-bail immobilier, dommages de travaux publics, droit de superficie, financement, fiscalité de la construction, maîtrise d'ouvrage publique, marchés de travaux, responsabilité des constructeurs, sociétés de construction, sous-traitance, vente d'immeuble à construire, 2000.

Proudhon (J. -B. V.), Traité des droits d'usufruit, d'usage, d'habitation, et de superficie., Dijon, éd. Victor Legier, 1824-27.

Savatier (R.), La propriété de l'espace, D. 1965, chr. 213.

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