par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
NOVATION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Novation
La "novation" est un effet contractuel qui, soit par suite du changement de créancier soit par l'effet du changement de débiteur, modifie les conditions d'exécution d'un contrat : elle a pour effet un changement affectant l'existence même de l'obligation de sorte qu'elle vaut renonciation à la créance primitive, ne se présume pas et doit résulter clairement des faits et actes intervenus entre les parties. (Chambre commerciale 16 mai 2018, pourvoi n°16-13207, Legifrance). Cependant elle peut avoir lieu par substitution d'obligation entre les mêmes parties.
Textes
Code civil, articles 1329 à 1340.
Bibliographie
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