Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



SOUSCRIPTION (ACTIONS DE SOCIETES) DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Souscription (actions de sociétés)

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Le mot "souscription" désigne l'acte par lequel un investisseur, fait la promesse de se porter acquéreur d'actions d'une société. Cette promesse est en général concrétisée par la rédaction d'un " bulletin de souscription". Le consentement du souscripteur aux modalités fixées pour la réalisation d'une augmentation du capital social doit être pur et simple. L'exigence de libération intégrale des titres applicable à l'opération en cause, ne saurait être discutée. Sans qu'il y ait lieu de faire application de l'article L. 228-27 du code de commerce, qui ne vise que le défaut de paiement des sommes restant dues dans le cas où la libération échelonnée des actions souscrites, il convient de considérer que la souscription n'a pas eu lieu. (Chambre commerciale 25 juin 2013, pourvoi n°12-17583, BICC n°793 du 15 décembre 20213 et Legifrance). Consulter la note de M. Thierry Bonneau référencée dans la Bibliographie ci-après.

En ce qui concerne l' augmentation de capital, par souscription d'actions libérables en numéraire, la société ne peut offrir cette perspective qu'aux anciens actionnaires mais elle ne peut décider du caractère obligatoire d'une telle souscription. Les actionnaires réunis en assemblée générale extraordinaire peuvent en conséquence décider :

  • soit, que les nouvelles actions seront d'abord offertes aux anciens actionnaires auquel est donc conféré un "droit préférentiel de souscription". Dans ce cas, ce droit s'exerce pour chacun d'entre les actionnaires en proportion du rapport mathématique entre le nouveau et l' ancien capital. On dit alors que l'actionnaire souscrit "à titre irréductible"
  • soit, de renoncer à leur droit de souscription préférentielle et de réserver cette souscription à un ou plusieurs nouveaux investisseurs qui, par ce moyen, deviendront de nouveaux actionnaires.

    Enfin la souscription à une augmentation de capital peut avoir lieu avec "prime d'émission". La prime consiste en un supplément de prix. Elle est destinée à compenser la différence entre la valeur nominale de l'action et sa valeur vénale Elle constitue un complément d'apport qui s'incorpore au capital social. Cette technique est utilisée lorsque la société ayant fait des bénéfices, la valeur vénale de l'action à la date de l'augmentation de capital est plus élevée que sa valeur nominale. Pour placer les anciens actionnaires sur un pied d'égalité avec les nouveaux actionnaires ces dernier doivent payer un prix supplémentaire correspondant à la part qu'ils acquièrent dans les réserves. Ces réserves sont en fait des bénéfices non distribués. Est entachée de fraude, la décision d'une assemblée générale extraordinaire qui décide d'une augmentation de capital assortie d'une prime d'émission si cette décision n'était justifiée, ni par les réserves existantes, ni par la prospérité de la société (chambre commerciale, 12 mai 1975, pourvoi n°74-10363, Legifrance).

    L'article 76 de la Loi de finances pour 1998 (n° 97-1269 du 30 décembre 1997) a créé des "Bons de souscription de parts de créateurs d'entreprises" qui constituent une catégorie de stock-options réservées à certains salariés. Ils sont émis au profit de salariés qui participent à des augmentations de capital des PME créées depuis moins de 15 ans et qui sont détenues à plus de 25% par des personnes physiques. Les gains mentionnés à l'article 163 bis G du code général des impôts ne sont pas pris en compte pour l'application de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et pour l'application de la législation du travail.

    Concernant le droit de souscription préférentielle au capital des sociétés, consulter aussi la rubrique "Droit préférentiel de souscription (sociétés anonymes)".

    Textes

  • Code de commerce, articles L110-1, L223-7, L223-32, L225-2 et s., L225-132 et s. L225-177 et s., L225-206 et s., L228-7, L228-29 et s., L228-43, L228-51, L228-77 et s., L228-91, L228-99 et s., L242-1, L242-17 et s.
  • Décret n°67-236 du 23 mars 1967, article 154 et s.
  • 30 Décret n° 2012-131 du 30 janvier 2012 relatif aux obligations déclaratives en matière d'attributions d'actions gratuites, d'options sur titres et de bons de souscription de parts de créateur d'entreprise.

    • Bibliographie

  • Benech, Les primes d'émission d'actions, Rev. française de comptabilité, 1960, 4.
  • Bonneau (Th.), Est-ce qu'un actionnaire peut souscrire à une augmentation de capital en édictant des conditions, Revue des sociétés, n°10, octobre 2013, Jurisprudence, p.545 à 547, note à propos de Chambre commerciale 25 juin 2013.
  • Couret (A.), Le droit préférentiel de souscription et l'augmentation de capital, Thèse Toulouse, 1978.
  • Couret (A.) et Medus (J-L.), Les augmentation de capital, Économica, 1994.
  • Cordier (B.), Le renforcement des fonds propres dans les sociétés anonymes, Paris, 1989.
  • Dana-Demaret (S.), Le capital social, 1989.
  • Hémard (J.), La suppression du droit préférentiel de souscriptions, Mélanges A. Jauffret, 1974.
  • Naffah (G.), La prime d'émission, thèse Paris II, 1986 et Economica, 1987.
  • Vandamme, De la prime imposée aux souscripteurs, thèse Paris, 1928.


    • Liste de toutes les définitions