par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
BULLETIN DE SOUSCRIPTION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Bulletin de souscription
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
Le "Bulletin de souscription" est le document par lequel, dans les sociétés qui ne font pas d'appel public à l'épargne, la personne qui souhaite acquérir des actions s'engage à réaliser un apport en numéraire, indique la somme investie et le montant qu'il entend libérer immédiatement. Un bulletin de souscription est aussi émis en cas d'augmentation de capital par apports en numéraire.
Ces fonds sont remis à la Caisse des Dépôts et Consignations ou à la banque dans laquelle les fondateurs ont ouvert un compte à cet effet au nom de la société en formation. Si les fonds sont remis par l'investisseur à ces derniers, le montant libéré de la souscription doit être déposé par les fondateurs au compte bancaire ouvert au plus tard dans les huit jours de la date de la remise des fonds.
Voir aussi la rubrique "Souscription" (actions de sociétés)".
Textes