Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



DROIT PREFERENTIEL DE SOUSCRIPTION (SOCIETES ANONYMES) DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Droit préférentiel de souscription (sociétés anonymes)

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

Le "droit préférentiel de souscription et de versement" (DPS) est l'avantage conféré par l'article 225-132 du Code de commerce à l'actionnaire d'une société anonyme lui permettant, pendant un délai donné, de pouvoir, à l'occasion d'une augmentation de capital, de faire valoir un droit de préférence à l'acquisition d'actions nouvelles dans les conditions prévues par l'assemblée générale extraordinaire. Il s'agit d'un droit personnel attaché à l'action qui ne peut être réduit : on dit que l'actionnaire peut "souscrire à titre irréductible". Ce droit est cessible. Dans certaines sociétés les statuts en subordonnent la vente à des acquéreurs potentiels à l'agrément par la société. L'actionnaire peut aussi individuellement renoncer à profiter de son droit de préférence.

Les droits de souscription d'actions des sociétés cotées en Bourse sont eux mêmes côtés. Lorsque le nombre des titres que détient un actionnaire d'une de ces sociétés est insuffisant pour faire l'acquisition d'un nombre entier d'actions nouvelles, il peut faire l'acquisition en Bourse des droits de souscription qui lui font défaut.

Il se peut qu'une société en difficulté qui estime devoir reconstruire son capital ou qui cherche à étendre le champ de ses activités, décide de faire entrer de nouveaux investisseurs dans son capital. Dans cette hypothèse elle réunit une assemblée générale extraordinaire, qui peut décider de supprimer les droits préférentiels à l'occasion de cette augmentation de capital et de permettre de cette manière l'entrée de nouveaux actionnaires dans son capital.

Il existe une exception aux principes énoncés ci-dessus : les actionnaires des SICAV (Sociétés d'Investissement à Capital Variable) ne bénéficient pas du droit préférentiel de souscription aux actions nouvelles.

Voir les rubriques : Rompus et Prime d'émission.

Textes

  • Code de commerce, articles L225-132 et s.
  • Code monétaire et financier, article L214-7-2.

    • Bibliographie

  • Couret (A), Le droit préférentiel de souscription de l'actionnaire, thèse Toulouse, 1978.
  • Couret (A.), Le développement du droit préférentiel de souscription de l'actionnaire en droit comparé, Rev. Soc. 1979, 505.
  • Désidéri (J-P), La préférence dans les relations contractuelles, n°228, Presse Université d'Aix, 1997.
  • Hemard (J.), La suppression du droit préférentiel de souscription, Mélanges A. Jauffret, 1974.
  • Jauffret (A.), La modification du capital dans les sociétés anonymes, notamment du point de vue des droits de souscription préférentielle, RTcom 1974, 183.
  • Vasseur, de la priorité reconnue aux actionnaires ayant renoncé à leurs droits préférentiels de souscription en cas d'émission d'obligations convertibles, Mélanges D. Bastian, Tome 1, p. 361.


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