par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles

RESCISION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Rescision

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La "rescision" est la résolution qui est prononcée par le tribunal pour cause d'invalidité lorsque à la date de son engagement le signataire d'un contrat était frappé d'incapacité.

Rescinder s'emploie aussi lorsque la mise à néant d'une convention est prononcée en raison de ce que le contrat a été reconnu lésionnaire. L'action en rescision pour lésion ne remet pas en cause, par elle-même, le droit de propriété de l'acquéreur (3ème Chambre civile 14 décembre 2011, pourvoi n°10-25408, BICC n°759 du 1er avril 2012 et Legifrance). Consulter la note de Madame Pouliquen référencée dans la Bibliographie ci-après.

Voir aussi : "Minorité", "Majeurs protégés". et Adjudication.

Textes

Loi n° 2010-1609 du 22 décembre 2010 relative à l'exécution des décisions de justice, aux conditions d'exercice de certaines professions réglementées et aux experts judiciaires.

Bibliographie

Pouliquen (E.), Action en rescision pour lésion et droit de propriété de l'acheteur. Revue Lamy-droit civil, n°90, février 2012, Actualités, n°4540, p. 12, note à propos de 3e Civ. 14 décembre 2011.

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