par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
RECTIFICATION DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Rectification
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La "rectification" est le nom donné à la mention modifiant, ajoutant ou annulant un élément rédactionnel d'un acte juridique, ou du texte de la minute d'une décision judiciaire entachée d'erreur matérielle.
Dans les actes contenant des conventions ou des déclarations, les rectifications mineures se font soit en marge de l'acte, soit à la fin du document. Lorsque les modifications ou les adjonctions sont plus importantes et que la rectification a lieu au moment de la signature de l'acte principal, elles sont portées soit, sur une feuille supplémentaire dite "intercalaire", soit, lorsque la rectification a lieu après la signature du document rectifié, sur un acte séparé que l'on appelle un "avenant" et, pour les testaments un " codicille ".
Lorsque l'erreur affecte une décision de justice, les rectifications sont faites dans un second jugement dit "rectificatif". Dans ce dernier cas, la procédure est contradictoire. Le demandeur à la rectification, ne peut sous ce couvert faire rejuger le fond de l'affaire. L'erreur matérielle ne peut être rectifiée par cette voie que si elle est le fait du juge. Si l'erreur provient d'une des parties elle doit exercer les recours ordinaires que la loi met à sa disposition. Pareillement, les décisions rejetant une requête en rectification d'erreur ou d'omission matérielle obéissent, quant aux recours, aux règles ordinaires et sont donc susceptibles d'appel ou de pourvoi en cassation selon qu'elles ont été rendues en premier ou en dernier ressort (2ème Chambre civile 7 juillet 2011 pourvoi n°09-15852, BICC n°752 du 1er décembre 2011 et Legifrance). Alors qu'elle se trouve saisie de l'entier litige ayant fait l'objet du jugement rectifié, une cour d'appel décide exactement que l'appel incident peut porter sur l'ensemble de ses dispositions, y compris celles venues le compléter par l'effet d'un jugement rectificatif. (Soc. - 4 mars 2008, BICC n°684 du 15 juin 2008).
Un arrêt ne saurait rectifier un arrêt en remplaçant les références à la société Garage X... par la référence à M. Eric X..., exerçant en son nom personnel. Ce faisant la juridiction modifie les droits et obligations reconnus aux parties par la décision Cet arrêt doit être annulé sur la fondement de l'article 462 du code de procédure civile (2e Chambre civile 27 septembre 2018, pourvoi n°17-18212, BICC n°895 du 1er février 2019 et Legifrance).
Un pourvoi ayant été formé contre l'ordonnance d'un président d'un tribunal de grande instance (actuellement dénommé le Tribunal judiciaire) rectifiant une précédente décision ayant ordonné une expertise sur le fondement des dispositions de l'article 1843-4 du code civil, la deuxième Chambre civile a jugé que la décision par laquelle le président d'un tribunal procède à la désignation d'un expert chargé de déterminer la valeur de droits sociaux est sans recours possible. Cette disposition s'applique, par sa généralité, au pourvoi en cassation comme à toute autre voie de recours. Il n'y est dérogé qu'en cas d'excès de pouvoir. Par ailleurs la décision qui statue sur la rectification d'une prétendue erreur matérielle ne peut être frappée de pourvoi en cassation dès lors que la décision rectifiée n'est pas elle-même susceptible d'un tel recours (2e Chambre civile 7 juin 2018, pourvoi n°17-18722, BICC n°891 du 15 novembre 2018 et Legifrance.)
L'instance en liquidation d'astreinte est soumise au régime de la représentation obligatoire. Dès lors, au visa des dispositions des articles 14 et 462 du code de procédure civile c'est règulièrement qu'une convocation a été adressée à l'avocat constitué. par le réseau privé virtuel avocat (2e Chambre civile 7 décembre 2017, pourvoi n°16-18216, BICC n°880 du 15 avril 2018 et Legifrance). Consulter la note de M. Christian Laporte, JCP 2018 éd. G. Act, 5.
Textes
Bibliographie