par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
RAPPORT ENMOINS PRENANT DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Rapport enMoins prenant
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En droit successoral, dans le cadre des opérations de liquidation-partage le bénéficiaire d'une libéralité qui excède la quotité disponible, doit indemniser les héritiers réservataires à concurrence de la portion excessive de la libéralité, quel que soit cet excédent.
A moins que le testateur n'ait exprimé la volonté contraire, les libéralités faites à un héritier sont réputés faits hors part successorale, dans ce cas, le bénéficiaire ne peut réclamer son legs qu'en moins prenant.
S'il s'agit d'un héritier réservataire, le paiement a lieu par voie d'imputation sur ses droits dans la réserve.
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