Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



PROROGATION DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Prorogation

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

"Proroger", c'est maintenir une situation donnée après la date à laquelle elle devait initialement ou cesser ou disparaître. Ainsi on proroge un délai ou une autorisation qui vient à échéance. On proroge un contrat à exécutions successives pour lequel les parties avaient primitivement décidé qu'il cesserait d'avoir effet à une date donnée. Ainsi on peut lire dans un arrêt de la Chambre commerciale : "Mais attendu qu'interprétant la portée des décisions rendues après l'arrêté du plan, l'arrêt retient que le plan de cession initial, dont la durée avait été fixée à un an, a été modifié par le jugement du 2 juin 1994 qui a prorogé au 30 septembre 1994 le délai de signature des actes de cession, ce dont il est nécessairement résulté une prorogation de la durée du plan".

On peut ainsi, proroger un bail, la date d'une livraison, la date d'un paiement, la durée d'une mission d'arbitrage une mission d'expertise ou la durée de l'exécution d'un mandat.

Au plan procédural, la condition évidemment que la compétence pour juger de l'affaire ne soit pas d'ordre public, lorsqu'une partie en défense est attraite devant un juge incompétent, elle peut estimer qu'il n'est pas de son intérêt de soulever l'exception d'incompétence. Dans ce cas on parle de "prorogation de compétence". Ainsi l'article 41 du Code de procédure civile énonce que : "Le litige né, les parties peuvent toujours convenir que leur différend sera jugé par une juridiction bien que celle-ci soit incompétente en raison du montant de la demande". Et dans un arrêt on peut lire : " la cour d'appel a souverainement estimé que, compte tenu de ces éléments, la signature globale du contrat, constituant un écrit au sens de l'article 17 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, suffisait à exprimer le consentement des consorts X... à la clause de prorogation de juridiction" (1ère Chambre civile 12 décembre 2006, pourvoi n°05-21388, Legifrance).

Les mots renvoi, report, prolongation, sont des synonymes de "prorogation".

Textes

  • Code de procédure civile, articles 41,49 et s. (prorogation de compétence).
  • Code de commerce, articles L143-22, L210-6, L251-10, L512-5, L722-6, L722-11, R123-131, R611-26, R743-9, R814-122, R822-120, R822-142.
  • Code de l'organisation judiciaire, articles L522-25, L532-13, L562-15, R124-1.

    • Textes

  • Ordonnance n° 2020-427 du 15 avril 2020 portant diverses dispositions en matière de délais pour faire face à l'épidémie de covid-19.

    • Bibliographie

  • Cocatre-Zilgien (Ph.), Aspects juridiques de la prorogation, Mémoire Paris 2, 1979
  • Gaudemet-Tallon (H.), La prorogation volontaire de juridiction en droit international privé, Thèses, 1965, Editeur Dalloz.
  • Jodlowski (J.), Les Conventions relatives à la prorogation et à la dérogation à la compétence internationale en matière civile, 1975, Académie de droit international. Recueil des cours ; 143, 1974-III, EditeurA. W. Sijthoff.
  • Martin (R.), Manuel des baux commerciaux : propriété commerciale, révision, prorogation, 1948, EditeurDalloz.
  • Thomas (G.), De la prorogation volontaire tacite en droit français : Tacite reconduction, 1929, Editeur Guillemot et de Lamothe.


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