par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
REPORT DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Report
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Lorsqu'il s'agit de la date d'une audience, le mot "report" est synonyme de renvoi ou de remise de cause. Le report peut aussi désigner la modification de la date à laquelle le juge fait remonter les effets de la dissolution de la communauté consécutive à une procédure de divorce ou encore, dans une procédure collective, la date à laquelle le Tribunal de commerce fixe une nouvelle date à la cessation des paiements.
Le report de l'échéance d'une dette est le résultat de l'accord du créancier, à ce que le règlement de la dette soit fixé à une date ultérieur à celle primitivement prévue. Si, initialement le paiement de la dette n'en comportait pas, le report de l'échéance peut être soumis à la conditions que le débiteur constitue une sûreté L'accord du créancier peut aussi, si le paiement était déjà garanti par une sûreté, se trouver subordonné à la constitution de sûretés nouvelles.
Dans le langage boursier, on parle de report dans les opérations à terme.
Voir aussi la rubrique : Rééchelonnement.