par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
PRIVILEGE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Privilège
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Selon le premier de ces textes, le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, conserve son privilège par une inscription qui doit être prise, à sa diligence, en la forme prévue aux articles 2426 et 2428, et dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente. Le privilège prend rang à la date dudit acte. 6. Cette disposition, qui conditionne l'efficacité du privilège, est une disposition de fond dès lors que, en application de l'article 2386 du code civil, si le délai n'est pas respecté, le privilège dégénère en hypothèque et ne prend rang, à l'égard des tiers, que de la date de l'inscription.
Le produit d'une vente judiciaire dite aussi "licitation", a lieu après poursuite et saisie du débiteur de plusieurs créanciers. Son montant net se répartit entre eux en proportion de leurs créances respectives. Lorsque le résultat de la vente ne permet pas de désintéresser tous les créanciers on calcule quel est le pourcentage existant entre le montant global des créances et le montant total à distribuer. Chacun des créanciers reçoit donc un pourcentage du montant de sa créance. Ce même pourcentage est appliqué à toutes les créances. On dit qu'on opère une distribution " au marc le franc" (le marc étant une très ancienne monnaie française).
Le vendeur privilégié, ou le prêteur qui a fourni les deniers pour l'acquisition d'un immeuble, conserve son privilège par une inscription qui doit être prise, à sa diligence, en la forme prévue aux articles 2426 et 2428, et dans le délai de deux mois à compter de l'acte de vente. Le privilège prend rang à la date dudit acte. Le respect de cette règle conditionne l'efficacité du privilège, est une disposition de fond. En application de l'article 2386 du code civil, si le délai n'est pas respecté, le privilège dégénère en hypothèque et ne prend rang, à l'égard des tiers, que de la date de l'inscription. (3e Chambre civile 1er octobre 2020, pourvoi n°18-16888, Legifrance).
La loi considère qu'en raison de la qualité de leurs créances (aliments, salaires, impôts) il est inéquitable, que certaines personnes subissent le concours des autres créanciers et qu'elles se trouvent contraintes à ne recevoir qu'une partie de ce qui leur est dû. Le Code civil et quelques autres lois spéciales ont donc établi des priorités. Ainsi par exemple, le privilège du bailleur d'immeuble établi par l'article 2332-1° du code civil. Il porte sur tous les meubles garnissant le local loué, même s'ils appartiennent à un tiers, sauf s'il est établi que le bailleur connaissait l'origine de ces meubles lorsqu'ils ont été introduits dans ce local (3°Chambre civile 24 juin 2009, pourvoi n°08-14357, BICC n°713 du 15 décembre 2009 et Chambre commerciale 16 novembre 2010, pourvoi n°09-70765, BICC n°738 du 15 mars 2011 et Legifrance). Voir la note de M. Bocobza-Berlaud référencée dans la Bibliographie ci-après sur le privilège du bailleur face à la réserve de propriété d'un tiers.
Ces créances sont dénommées "créances privilégiées". Les créanciers qui ne disposent pas d'un privilège sont dits "chirographaires". Ils se partagent les sommes qui restent après que les créanciers privilégiés aient été désintéressés.
L'Ordonnance n°2006-346 du 23 mars 2006 a réformé le droit des sûretés. Le sous-titre II du titre II du livre IV comporte un chapitre Ier intitulé : « Des privilèges mobiliers » qui comprend trois sections relatives aux privilèges généraux, aux privilèges spéciaux, et au classement des privilèges. Ainsi, le privilège des caisses de sécurité sociale, vient au même rang que le privilège des salariés, le privilège de l'hôtelier est assimilé au privilège du bailleur d'immeuble et le privilège de l'auxiliaire salarié d'un travailleur à domicile est assimilé au privilège du vendeur de meuble.
En droit international, il résulte des règles de conflit de lois énoncées à l'article 24 de la Convention sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, signée à Rome le 3 juin 1930 entre la France et l'Italie, que les privilèges et droits de préférence établis sur les biens immeubles sont régis par la loi de l'État sur le territoire duquel ces biens sont situés tandis que l'admission des créanciers est réglée par la loi du pays où la faillite a été déclarée. (1ère Chambre civile 11 juillet 2019, pourvoi n°18-14186 18-16277, BICC n°+914 du 15 janvier 2020 et Legifrance).
Le mot "privilège" a aussi un autre sens. Ainsi, l'article 47 du code de procédure civile instaure un privilège de juridiction au profit des magistrats ou des auxiliaires de justice qui sont parties à une instance devant une juridiction dans le ressort de laquelle ils exercent leurs fonctions. Le demandeur peut saisir une juridiction limitrophe ; le défendeur quant à lui ou toutes les parties en appel, peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.
Voir les mots "Nantissement", "Hypothèque" ", "Marc le franc" et "Sûretés" et "Privilège de juridiction".
Textes
Bibliographie