par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
PAIEMENT DIRECT DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Paiement direct
En règle générale, une dette est payée par celui qui la doit dit, le "débiteur", à celui auquel on la doit c'est à dire à son "créancier". Ainsi, l'acheteur verse le prix de la vente au vendeur, le locataire s'acquitte des loyers entre les mains de son bailleur, l'emprunteur se libère en versant la somme empruntée à la personne qui a consenti le prêt. Mais il est des circonstances dans lesquelles, soit pour éviter que le créancier soit victime de la mauvaise volonté du débiteur, soit pour lui conférer une sécurité dans le cas où la situation financière du débiteur ne lui permettrait pas de s'acquitter des sommes dues, la Loi permet au créancier de s'adresser directement au débiteur de son débiteur.
Il en est ainsi par exemple :
du paiement des pensions alimentaires que l'on dénomme aussi "aliments", du droit du sous-traitant direct du titulaire d'un marché passé par l'Etat, les collectivités locales, les établissements et entreprises publics, dès lors que les conditions d'acceptation et d'agrément sont satisfaites et que le montant de sa créance excède 600 euros TTC. Toute renonciation au paiement direct est d'ailleurs réputée non écrite. du droit du transporteur dit aussi "voiturier" qui dispose d'une action directe en paiement de ses prestations à l'encontre de l'expéditeur et du destinataire, lesquels sont tenus au paiement du prix du transport. Il convient cependant de préciser que cette action directe ne peut être mise en oeuvre à l'encontre du consommateur qui s'est déjà acquitté du paiement de la prestation d'une entreprise de déménagement Les émoluments de postulation de l'avocat sont en principe récupérables contre la partie qui perd le procès, sauf décision contraire du Juge. du paiement direct des sommes dues par les assurés sociaux aux professionnels de santé qui sont directement versés à ces derniers parles organismes d'assurance maladie de la Sécurité sociale.
Un paiement direct s'opère aussi par unedélégation de paiement qui est l'ordre par lequel un débiteur donne au créancier un autre débiteur qui s'oblige envers le créancier, Il peut aussi être réalisé en utilisant un titre à ordre comme la lettre de change.
Textes
Code de procédure civile, articles 420.
Code du travail, articles L1271, L3252-9, L3253-23.
Code de la consommation, articles L121-96.
Code de commerce, articles L132-8, L511-19.
Code de la sécurité sociale, articles L161-15, L162-1-10, L162-2, L162-45, R161-47, R161-49, R161-51.
Code de l'action sociale et des familles, articles L314-12, L315-16, R245-72, R344-31.
Loi n°73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.
Décret n°73-216 du 1er mars 1973 pris pour l'application de la loi n°73-5 du 2 janvier 1973 relative au paiement direct de la pension alimentaire.
Loi n°75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance
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