par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
HABILITATION FAMILIALE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Habilitation familiale
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L'"habilitation familiale" est une mesure crée par une ordonnance n°2015-1288 du 15 octobre 2015 applicable depuis le 1er janvier 2016 destinée à allèger les procédures prévues pour sauvegarder les intérêts des personnes incapables. Elle permet aux proches, au sens du 2° du I de l'article 1er de la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, d'assurer leur représentation dans les actes de leur vie ou certains seulement, selon ce que nécéssite leur état.
Pour que l'habilitation familiale puisse être ordonnée par le Juge des tutelles il doit juger de la nécessité de prendre ce type de mesure qu'il constate qu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne à protéger par l'application des règles du droit commun de la représentation, notamment en suivant les règles propres aux régimes matrimoniaux. Il en est de même lorsque la protection des intérêts de la personne intéressée est assurée par les stipulations d'un mandat de protection future conclu par l'intéressé
La demande peut être présentée au juge soit par l'une des personnes mentionnées à l'article 494-1 du Code civil soit par le procureur de la République. Le juge des tutelles peut désigner une ou plusieurs personnes choisies parmi les proches de la personne à protéger dont on trouve une énumération au 2° du I de l'article 1er de la Loi n°2015-177 du 16 février 2015. L'habilitation permet à celui ou ceux que le juge a désigné, de faire des actes de représentation, de passer des actes au nom du bénéficiaire de la protection dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions légales.
Il est à noter que selon la Première Chambre civile, alors que le juge des tutelles se trouvait saisi, par le procureur de la République d'une requête aux fins d'ouverture d'une tutelle, aucune disposition légale n'autorisait le juge des tutelles, à prendre l'initiative d'ouvrir une mesure d'habilitation familiale (1ère Chambre civile 20 décembre 2017, pourvoi n° 16-27507, BICC n°881 du 1er mai 2018 et Legifrance).
Les jugements accordant, modifiant ou renouvelant une habilitation générale font l'objet d'une mention en marge de l'acte de naissance de la personne protégée. Dans le cas d'une habilitation générale, le juge fixe une durée de l'habilitation sans que celle-ci puisse excéder dix ans. Lorsque l'altération des facultés personnelles de la personne à l'égard de qui l'habilitation a été délivrée n'apparaît manifestement pas susceptible de connaître une amélioration le juge peut, par décision spécialement motivée et sur avis conforme du médecin mentionné à l'article 431 du Code civil, renouveler le dispositif pour une durée n'excédant pas vingt ans.
Si la personne habilitée accomplit seule, en cette qualité, un acte n'entrant pas dans le champ de l'habilitation qui lui a été délivrée ou qui ne pouvait être accompli qu'avec l'autorisation du juge, l'acte qu'elle a passé est nul de plein droit sans qu'il soit nécessaire de justifier d'un préjudice.
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