Dictionnaire juridique

de Serge Braudo

 

DICTIONNAIRE DU DROIT PRIVÉ

 

par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles



SINE DIE (RENVOI) DEFINITION
Dictionnaire juridique

Définition de Sine die (renvoi)

en partenariat avec
Baumann Avocats Droit informatique

"Sine die " (c'est à dire, sans date) est une expression héritée du droit romain ou du droit canon, par laquelle une juridiction qui se trouve saisie d'une affaire, estimant que la cause n'est pas en état, ordonne que les débats aient lieu à une date qui sera ultérieurement fixée. La réouverture des débats résultera alors d'une demande d'une ou des parties se disant prêtes à continuer la procédure. ou d'une nouvelle assignation.

C'est généralement le cas lorsqu'une des partie décède en cours d'instance et que la procèdure doit être reprise après que les héritiers du défunt aient été identifiés et qu'ils aient décidé de continuer le procès. "Sine die" s'applique à toutes sortes d'évènements relativement à leur date (Voir l'exemple ci-après).

Consulter les rubriques :

  • Juge / Conseiller de la mise en état,
  • Renvoi
  • Cour de Cassation.
  • Remise.

    Exemples :

  • "... il ne suffit cependant pas au débiteur d'élever une contestation sans justificatif pour que soit ordonné le sursis à statuer et ainsi paralysé sine die l'examen d'une déclaration de créance... " (Chambre commerciale 28 juin 2017, pourvoi : n°16-12972, Legifrance)
  • ... "les explications que fournissent les parties, à défaut de tout compte rendu ou courrier confirmatif, démontrent que les pourparlers étaient, dès cette date, soient rompus soit suspendus sine die... " (Cour d'appel de Versailles 25 septembre 2003, RG n°2001-04672, Legifrance).
  • "... 'selon la jurisprudence dominante, il ne suffit pas d'un simple renvoi sine die dans l'attente d'une décision pénale... " (Cour d'appel de Riom 13 octobre 2004, RG n° 03/03031, Legifrance).


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