par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
PACTE DUTREIL DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Pacte Dutreil
| en partenariat avec Baumann Avocats Droit informatique |
Le « pacte Dutreil » est un dispositif instauré par la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 (dite « loi Dutreil ») afin d'alléger le coût fiscal de la transmission des entreprises dans un cadre familial, suite à un décès ou à une donation.
En effet, l'imposition des droits de mutation à titre gratuit dépend d'un barème progressif par tranches, dont le taux applicable est déterminé en tenant compte des donations antérieures. En pratique, la valeur de ces donations et la valeur de l'entreprise à transmettre sont souvent importantes, atteignant facilement les taux les plus hauts du barème (40% et 45%). Cette imposition amenait parfois les héritiers ou les donataires à vendre l'entreprise familiale pour financer le paiement des droits de mutation.
Afin d'éviter de tels schémas, la loi Dutreil permet depuis 2003 une diminution de l'assiette taxable, égale à 75% de la valeur :
- des parts ou des actions, s'il s'agit de la transmission d'une société ;
- des biens meubles et immeubles, corporels ou incorporels affectés à l'exploitation de l'entreprise, s'il s'agit d'une entreprise individuelle.
De plus, cette exonération est cumulable avec les dispositions suivantes :
- une évaluation réduite de l'assiette selon l'âge de l'usufruitier (article 669 CGI) : lorsque les biens sont transmis en démembrement ;
- des abattements disponibles en ligne directe : notamment 100 000 euros par parent par enfant, et 31 865 euros par grand-parent par petit-enfant ;
- une réduction complémentaire de 50% des droits : uniquement si l'entreprise est transmise en pleine propriété, par donation, et si le donateur est âgé de moins de 70 ans au moment de l'acte.
Pour en bénéficier, il faut respecter les conditions prévues par la loi concernant :
- la nature de l'activité de l'entreprise transmise : industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale (cf. le sujet des holdings animatrices) ;
- l'engagement de conservation minimum de 6 ans : à prendre par le défunt/donateur pendant 2 ans, puis par ses héritiers/donataires pendant 4 ans (particulièrement complexe à mettre en œuvre et à respecter sur le long terme) ; et
- la fonction à exercer par l'un des héritiers/donataires dans l'entreprise transmise : son activité principale ou une fonction de direction (selon que la transmission porte sur une entreprise individuelle, une société à l'IR ou une société à l'IS).
NB : Avant l'entrée en vigueur de l'IFI (impôt sur la fortune immobilière) à compter du 1er janvier 2018, le dispositif Dutreil permettait également une exonération de 75% d'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) pour les titres (biens) détenus dans des sociétés (entreprises individuelles) exerçant une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale. Or la loi de finances pour 2018 l'a abrogé, car ces sociétés ne font plus parties par nature du nouveau champ de l'impôt sur la fortune, n'étant pas immobilières. Malgré cette suppression, il est recommandé aux anciens redevables ISF, encore liés par un pacte Dutreil au 1er janvier 2018, de respecter leurs obligations de conservation jusqu'au terme initialement prévu, en prévention d'une éventuelle remise en cause de leur exonération a posteriori.
Définition rédigée par DEXIUM Avocats, avocats experts en pactes Dutreil