par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
JUGE CONSULAIRE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Juge consulaire
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L'expresssion "Juge consulaire" désigne des commerçants et des chefs d'entreprises élus par leurs pairs pour deux ou quatre ans qui siègent dans les "Tribunaux de commerce" composés suivant le modèle de l'échevinage.
Voir la rubrique : "Juge".
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