par Serge Braudo
Conseiller honoraire à la Cour d'appel de Versailles
ECHEVINAGE DEFINITION
Dictionnaire juridique
Définition de Échevinage
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L'"échevinage"est un système d'organisation judiciaire dans lequel les affaires sont entendues et jugées par des juridictions composées à la fois, de magistrats professionnels, et de personnes n'appartenant pas à la magistrature professionnelle. Les échevins sont généralement élus par des organisations professionnelles ou syndicales.
En matière civile, les Tribunaux des affaires de sécurité sociale, les Tribunaux du contentieux de l'incapacité et les tribunaux paritaires des baux ruraux, sont des juridictions échevinales.
La nouvelle organisation judiciaire a conservé l'échevinage. Si la formation collégiale est incomplète, le président peut statuer seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent, ou de reporter l'audience à une date ultérieure. Dans le cas où, à la deuxième audience, la formation collégiale ne peut à nouveau siéger au complet, le président statue seul après avoir recueilli, le cas échéant, l'avis de l'assesseur présent. La désignation des assesseurs répond à de nouvelles modalités. Une proposition de liste est adressée par le Préfet au Premier président de la Cour d'appel qui fixe le nombre d'assesseurs titulaires et suppléants des tribunaux de son ressort. Il procède à leur nommination après avis du Président du tribunal. Leur installation a lieu en audience publique du tribunal et à cette occasion, les asséseurs prêtent serment.